Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de pâtisserie ayant développé une activité de salon de thé, exclues du décret n° 2020-1310 article 40 du 29 octobre 2020 bien qu'elles soient mises à rude épreuve par la crise du Covid-19.
De nombreuses pâtisseries réalisent 75 % de leur chiffre d'affaires grâce au salon de thé. La fin d'année est une période très importante pour ces entreprises, qui génère plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel.
Compte tenu de la fermeture imposée aux entreprises de restauration et débits de boissons, les pertes financières s'élèvent jusqu'à plus de 170 000 euros pour les établissements situés dans des zones touristiques. Un certain nombre d'entreprises évoquent déjà le licenciement de personnel, et le report d'investissements, voire une fermeture définitive.
À ce jour, ces pâtisseries s'interrogent sur la possibilité de bénéficier des aides spécifiques stipulées dans le plan dédié au secteur de la restauration et du tourisme. En effet, ayant développé une activité de restauration (salon de thé, petite restauration, traiteur
), ces entreprises artisanales s'inquiètent d'en être exclues alors qu'elles subissent au même titre que les restaurants la décision administrative de fermeture pour une partie de leur activité.
En mai 2020, ces mêmes entreprises avaient déjà demandé à bénéficier des dispositifs mis en place pour les restaurateurs et le Gouvernement avait refusé d'ajouter les pâtisseries-salons de thé, compte tenu du fait qu'elles pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'aides. Or ces aides sont quasiment inexistantes pour ces structures et le rééchelonnement des charges ne suffit pas dans la mesure où leur commerce n'est exploité qu'à moitié.
Face à la demande de la profession de pouvoir bénéficier du plan d'aide à la restauration et face aux fortes inquiétudes exprimées, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour venir en aide aux pâtisseries-salons de thé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 14/04/2021
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2021
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1577, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Mme Elsa Schalck. Je voudrais relayer au Sénat le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries-boulangeries, qui se trouvent dans une situation dramatique depuis le début de la crise de la covid-19. Depuis le décret du 29 octobre 2020, leurs espaces de salon de thé sont à nouveau fermés, au même titre que les restaurants, ce qui représente une perte de plus de 70 % de leur chiffre d'affaires. Or ces entreprises ne perçoivent aucune aide sur la partie salon de thé.
Par une question écrite en décembre dernier, puis par un courrier en date du 25 janvier, resté malheureusement sans réponse à ce jour, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur cette situation. J'associe à cette question orale mon collègue du Haut-Rhin, le sénateur Christian Klinger, qui a, lui aussi, été interpellé à ce sujet dans son département.
En Alsace, les salons de thé-pâtisseries font partie de notre tradition. Nous y sommes fortement attachés. À l'heure actuelle, leurs pertes financières s'élèveraient à 170 000 euros ; qui plus est, disposer d'un espace de salon de thé en plus de la surface de vente conduit à payer un loyer et des charges plus importants. Des pâtisseries-salons de thé craignent de devoir licencier ou fermer. Je me fais ici l'écho du président de la chambre de métiers d'Alsace : « Si l'on ne fait rien, ces entreprises, symbole de notre art de vivre alsacien, vont tout simplement disparaître. »
Depuis un an, les salons de thé-pâtisseries demandent à bénéficier des mêmes aides que les restaurateurs. Certes, des aides économiques existent, mais ces dispositifs ne tiennent pas compte de l'activité de salon de thé. J'ai notamment pu échanger avec les gérants d'une pâtisserie strasbourgeoise, qui m'ont indiqué perdre de l'argent à chaque fois qu'ils ouvraient leur commerce.
Il est urgent de les entendre et de répondre à cette forte inquiétude, relayée par toute une profession, et d'apporter une lueur d'espoir, dans ce contexte ô combien compliqué, aux 400 professionnels alsaciens qui correspondent à ce cas de figure.
Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte cette situation particulière ô combien importante ! des salons de thé-pâtisseries-boulangeries ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Schalck, vous appelez mon attention sur la situation des entreprises multi-activités, notamment sur celle des pâtisseries-salons de thé, qui réalisent 75 % de leur chiffre d'affaires grâce au salon de thé.
Au titre de l'aide du mois de février 2021, toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
Aujourd'hui, l'activité principale détermine le régime d'aide dont peut bénéficier une entreprise ayant plusieurs activités, définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires de référence, indépendamment du code NAF de l'entreprise. Pour calculer le montant de l'aide, la perte de chiffre d'affaires est déterminée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues.
Prenons le cas d'une pâtisserie-salon de thé : si l'activité de salon de thé est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires, alors que l'accueil du public est interdit, l'entreprise peut directement bénéficier du régime d'aide pour les entreprises fermées administrativement. L'aide pour ces entreprises peut aller jusqu'à 200 000 euros. En revanche, si le principal chiffre d'affaires est réalisé par l'activité de pâtisserie, qui continue de fonctionner, l'entreprise pourra néanmoins bénéficier du régime d'aide des entreprises des secteurs dits S1 bis dont la pâtisserie fait partie, conformément à l'annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité.
Toutefois, si les conditions d'accès au fonds de solidarité sont différentes pour ces deux régimes d'aide les entreprises des secteurs S1 bis doivent subir une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi qu'une perte de 10 % sur l'année 2020 , les niveaux d'aide pour ces deux régimes sont désormais quasiment alignés. Là encore, les pâtisseries-salons de thé pourront bénéficier d'un appui si elles font valoir qu'elles ont perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires au cours du mois.
Vous pouvez compter sur la mobilisation totale du Gouvernement et d'Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, pour soutenir et accompagner l'ensemble des entreprises tout au long de cette crise.
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.
Mme Elsa Schalck. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Il existe en effet un certain nombre d'éléments, mais il y a indéniablement des trous dans la raquette ; je vous demande d'entendre le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries.
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