Manque de places dans les structures pour enfants handicapés

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés liées au manque de place en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et en institut médico-éducatif (IME), structures accueillant des enfants et des adolescents en situation de handicap.

À l'inverse, depuis plusieurs années, on observe une augmentation importante du nombre de places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Cette évolution s'explique par une volonté d'accompagner les enfants dans les différents lieux dans lesquels ils évoluent quotidiennement et de développer l'école inclusive, démarche qui est à saluer.

Toutefois, l'augmentation du nombre de places en Sessad se fait au détriment du nombre de places en ITEP et en IME. Or nombre d'enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés dans ce format externalisé et doivent être suivis dans des établissements spécifiques et équipés pour les accueillir. C'est pourquoi de nombreux enfants et adolescents se retrouvent actuellement sur liste d'attente, pour une éventuelle admission dans un ITEP ou dans un IME.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une augmentation des moyens ou à un rééquilibrage du nombre de places entre, d'un côté, les ITEP et les IME, et, de l'autre, les Sessad, afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je salue l'attention que vous portez à la transformation de l'offre médico-sociale pour les enfants.

Cette transformation conduit à réviser les équilibres de répartition de places entre solutions d'hébergement en structure spécialisée et services d'accompagnement à domicile et en milieu ordinaire, c'est-à-dire à l'école.

Cela dit, nous préservons aussi les offres destinées aux enfants qui ont les besoins les plus complexes. Je tiens à vous le signaler, depuis quatre ans, 1 368 places ont été créées dans les ITEP, IME et instituts médico-professionnels (IMPro) ; cela représente une augmentation de plus de 2 % et nous permet d'atteindre près de 70 000 places pour répondre à ces besoins.

Cette dynamique de transformation est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins des enfants et pour aller dans le sens de l'école inclusive, que vous mentionnez, qui se fonde sur la coopération entre l'école ordinaire et le médico-social. C'est ainsi que Jean-Michel Blanquer et moi promouvons cette trajectoire, consistant à ouvrir largement les portes des établissements spécialisés et de l'éducation nationale afin que cette coopération soit une réalité pour les enfants et pour leurs familles, qui plaident pour une telle évolution.

Aujourd'hui, nous créons des unités d'enseignement spécialisé – les classes adaptées pour les autistes et les classes externalisées – afin de mettre en œuvre cette coopération si indispensable. Nous créons aussi des formations conjointes entre les enseignants et le secteur médico-social pour mieux répondre aux besoins, même les plus complexes, des enfants.

C'est ainsi que nous créons – je tiens à souligner cette grande avancée – des classes externalisées pour les enfants polyhandicapés, dont le rapport à l'apprentissage est complexe mais qui ont le droit d'apprendre au milieu des autres.

C'est comme cela que nous transformons le regard sur la différence et sur la grande différence, et c'est ainsi que nous ferons croître le degré d'acceptation de la différence en France, afin de permettre au handicap de « circuler » plus facilement. Cela permettra également aux familles de changer de regard sur leurs enfants, même ceux dont les besoins sont les plus complexes.

Donc, oui, nous devons répondre.

Par ailleurs, nous sommes aussi confrontés à une grande urgence : la résolution de la situation des jeunes relevant de l'amendement Creton – communément appelés les « amendements Creton », ils sont près de 6 000 en France –, qui bloque des entrées en IME ou en ITEP. Pour beaucoup, cela se fait en coopération avec les départements, car nombre de notifications concernent des foyers de vie. Nous répondrons différemment, avec l'habitat inclusif ; nous développons plus de 10 000 places, qui sortiront beaucoup plus vite pour ces jeunes adultes, dont la prise en charge est, elle aussi, inadaptée.

Cette transformation est massive et mise en œuvre en pleine coopération avec l'éducation nationale, les organisations gestionnaires, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les départements, car c'est ainsi que nous pourrons répondre à tous les besoins des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.

Oui à l'inclusion, bien sûr ! Vous vous en doutez, je partage votre sentiment sur ce point ; je sais à quel point vous êtes impliquée dans vos fonctions. Je ne suis évidemment pas du tout opposée à la transformation de l'offre destinée aux enfants en situation de handicap.

Pourquoi ai-je posé cette question ? Parce que je me suis appuyée sur l'exemple du département dont je suis élue et que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État, la Charente-Maritime, et je sais la qualité des relations que vous entreteniez avec le président Dominique Bussereau. Or, récemment, on comptait 74 jeunes inscrits sur liste d'attente pour intégrer un institut médico-éducatif et environ 13 jeunes en attente d'une place en ITEP.

Face à ce manque de place, les enfants étaient redirigés vers les unités localisées pour l'inclusion scolaire, les fameuses ULIS, en lien avec l'éducation nationale. Parfois, parce que les choses sont compliquées et qu'il faut du temps pour les mettre en route, on ne pouvait pas forcément prendre en charge comme il se devait ces enfants, qui relevaient d'un autre type d'établissement mais qui se retrouvaient, par défaut, en ULIS, où ils ne bénéficiaient pas de l'accompagnement souhaité.

Voilà ce sur quoi je souhaitais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État. C'est un travail de longue haleine, je le sais, mais attention à ne pas réduire trop le nombre de places en IME !

Par ailleurs, vous évoquiez les « amendements Creton ». Le département a redéployé des moyens pour créer des places en foyer occupationnel, de façon à libérer des places en IME. La première année, cela a fonctionné, les résultats étaient bons, mais, avec la baisse des places en IME, nous avions l'impression que nos efforts étaient anéantis.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Corinne Imbert. Je souhaitais donc appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet.

M. Bruno Sido. Très bien !