Contrôles des exploitations agricoles dans le cadre de la politique agricole commune

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, ma question porte sur les contrôles effectués pour le versement des primes de la politique agricole commune (PAC) liées aux surfaces.

Un acompte de 70 % de la prime PAC des agriculteurs est versé au mois d'octobre. Dans certains territoires, des contrôles sont réalisés chaque année, et cela est bien normal. Toutefois, ces contrôles sont effectués au prisme de la présomption de culpabilité. Ainsi, dès lors qu'une ferme est contrôlée, le versement de l'acompte à hauteur de 70 % de la prime est gelé jusqu'à la fin du contrôle.

Un premier contrôle aérien est effectué autour du mois d'octobre. Si tout va bien, les agriculteurs contrôlés percevront l'acompte en fin d'année. En revanche, si le moindre problème est relevé, tout est bloqué : un contrôle physique est alors effectué, et l'agriculteur ne percevra ses primes PAC qu'à l'issue de l'instruction qui peut durer des mois, voire davantage.

Je souhaite que nous sortions de ce régime de présomption de culpabilité, et que le gel d'une partie des primes PAC soit uniquement lié aux lieux qui sont identifiés comme posant certaines difficultés. En effet, de nombreux agriculteurs doivent acquitter des annuités de remboursement, payer des salaires et des charges et s'approvisionner, notamment en matières premières. Beaucoup se retrouvent ainsi dans des situations très compliquées. Pourrait-on entamer des discussions avec les instances européennes afin de changer ce système ?

Par ailleurs, des améliorations pourraient être apportées quant à l'organisation des contrôles physiques effectués dans un second temps, qu'il s'agisse des délais ou de la méthode employée. Plutôt qu'une administration de la méfiance, offrons du conseil et de la bienveillance à nos agriculteurs !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie, qui vous prie d'excuser son absence, sur la possibilité de payer un dossier d'aide PAC avant la finalisation des contrôles qui sont requis.

Le ministre de l'agriculture souhaiterait pouvoir vous donner satisfaction, mais il rappelle que c'est, hélas ! strictement interdit par la réglementation, qui impose la finalisation des contrôles avant le paiement de l'aide. Cette disposition permet d'assurer la bonne gestion des aides de la PAC, et donc, in fine, des impôts de l'ensemble de nos concitoyens ; il s'agit d'un gage de légitimité de la PAC vis-à-vis du citoyen, et donc, finalement, d'une disposition qui protège la PAC.

Pour autant, les services instructeurs français, les directions départementales des territoires (DDT), l'Agence de services et de paiement et les services centraux du ministère de l'agriculture sont pleinement mobilisés chaque année pour payer le plus rapidement possible le maximum d'agriculteurs. Ce fut d'ailleurs le cas également en 2020, malgré la crise du covid-19 : nous pouvons tous les remercier de cette implication.

Dès les premiers jours de décembre 2020, soit dès la date de paiement permise par la réglementation européenne, 99 % des agriculteurs ont reçu les principaux paiements découplés – le paiement de base, le paiement redistributif – et plus de 97,5 % avaient également reçu leur « paiement vert », sans compter l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qu'une même proportion éligible avait également perçue.

Toutes les marges de manœuvre de la réglementation sont mobilisées au bénéfice des agriculteurs pour hâter les paiements. La France est ainsi l'un des États membres qui paie le plus rapidement les aides de la PAC aux agriculteurs.

Le ministre de l'agriculture militera dans la prochaine PAC pour la reconnaissance du droit à l'erreur et, plus généralement, pour la simplification de la PAC, parce qu'une PAC plus simple et plus juste permettra de faire mieux encore pour les agriculteurs qu'à l'heure actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Il est tout à fait logique que le versement des aides de la PAC soit contrôlé, puisque ces aides sont de l'argent public. En revanche, il ne paraît pas opportun de bloquer tout paiement pendant plusieurs mois pour un unique problème. Vous m'avez indiqué que nous étions tenus par la réglementation. Je l'entends, mais j'estime que le bon sens – qui serait par ailleurs susceptible de rapprocher les citoyens de l'Europe – voudrait que l'on fasse évoluer cette réglementation.