Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 25/02/2021
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des contrats territoriaux eau et climat (CTEC) en matière de protection de la ressource et de leurs modalités d'application.
Approuvé en 2018, le programme « eau & climat » 2019-2024 de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) mobilise les acteurs de l'eau à l'adaptation au changement climatique. Pour ce faire, il propose le contrat territoire eau et climat. Outil original, il souhaite accélérer, sur un territoire à enjeux, la mobilisation des maîtres d'ouvrage autour d'un programme d'actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l'adaptation au changement climatique. Il permet également de mettre en œuvre les actions du programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et d'engager les actions des SAGE approuvés visant le bon état des eaux. Néanmoins, leur mise en application pose soulève quelques problématiques d'ordre organisationnel et matériel.
Ils risquent notamment de restreindre l'accès aux aides financières de l'AESN, concernant l'animation des bassins d'alimentation des captages (BAC) et les travaux d'eau potable. En effet, devant être opérationnels au 1er janvier 2022 pour garantir le financement des postes d'animateurs BAC, la mécanique administrative de l'AESN implique une compréhension, une élaboration et une rédaction des CTEC par les élus pour fin avril 2021. Pourtant, ceux-ci n'ont été informés de ces contraintes qu'au 26 janvier, date à laquelle une réunion d'information sur les CTEC protection de la ressource a été organisée. S'il est tenu compte du contexte sanitaire et de la prise de fonctions des nouveaux élus au second semestre 2020, cela offre un délai court, presque qu'irréaliste.
De plus, les élus locaux se retrouvent dans une position délicate, manquant d'informations claires et concises sur les modalités et l'efficacité des CTEC. Les conséquences liées à l'existence ou à l'absence de ceux-ci ne sont pas clairement identifiées, provoquant une lourde ambiguïté sur le financement de travaux d'eau potable par l'AESN dans le cadre de ce programme. Les élus locaux ont besoin de comprendre les enjeux de cet outil, dans l'optique de définir leur projet de mandat en matière de protection de la ressource.
Aussi, au regard des délais réduits, elle aimerait connaitre la position du Gouvernement quant à un potentiel report de la date du 1er janvier 2022 pour la signature des CTEC.
Également, elle aimerait obtenir une clarification sur les conditions de financement des travaux d'eau potable avec et sans signature de CTEC, ainsi que les modalités d'accès aux aides accordées par les agences de l'eau pour les communes dépourvues d'un CTEC signé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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