Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 25/02/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « Services Publics + », sur l'attribution des numéros du système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) et du système d'identification du répertoire des établissements (Siret) pour les associations.
En effet, les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale.
Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente.
Pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et quelques 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %.
Considérant qu'une simplification serait souhaitable, il lui demande d'examiner ce dossier afin, par exemple, d'autoriser la direction Urssaf de chaque département à attribuer la totalité des Siret des comités du département à partir d'une demande globale.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics ou la simplification des démarches administratives. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l'éducation nationale élabore, en coordination avec les autres administrations, la réglementation relative à la vie associative et à l'engagement bénévole et volontaire. La déclaration de création d'une association est réalisée par le biais du télé service e-création (exception faite des associations déclarées en Alsace-Moselle). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro Répertoire National des Associations (RNA) composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. L'association devra demander, dans trois cas seulement, son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'INSEE : d'une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d'un marché public, d'autre part, si elle emploie des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Pour les associations disposant d'établissements locaux secondaires, elles doivent demander un complément au numéro SIREN, le code NIC de cinq chiffres, composant ainsi le numéro SIRET. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique, et qui n'est pas déjà inscrite à l'INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L'enregistrement est obtenu en quelques jours. Le formulaire Cerfa n° 11682, appelé M2 pour les entreprises, n'est pas applicable. Le Compte Asso est le service numérique phare du projet SIVA dont l'objectif est de créer les conditions permettant de développer des services innovants pour la vie associative. Avec ce projet, par exemple, l'API Association simplifie les démarches administratives des associations, en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois » : l'association n'est plus contrainte de communiquer des informations qu'elle a déjà communiquées à l'administration. Le compte association pour les demandes de subvention permet aux associations de déposer une demande de subvention entièrement simplifiée. De nombreux nouveaux services émergeront progressivement au sein de ce compte au cours des deux prochaines années. Le Gouvernement entend que la procédure peut être complexe, notamment pour les associations possédant des établissements secondaires. Ces identifiants demeurent néanmoins importants. De nouvelles actions seront mises en place afin de simplifier encore les démarches des associations, en les regroupant auprès de l'INSEE et des préfectures dans un guichet unique pour les associations, intégré au Compte Asso. Des travaux sont en cours sur ce point et devraient aboutir fin 2022. Au-delà de ces mesures, les usagers pourront également faire part de leurs expériences et de leurs ressentis sur les démarches administratives, à travers le programme Services Publics +. Lancé en janvier 2021, il vise à faire des retours d'expérience et des avis des Français la clé de l'amélioration continue des services publics, à travers une démarche portée par les agents publics, avec les élus. Les programmes d'amélioration continue des services au public portent ainsi sur l'ensemble des canaux de communication avec les usagers, qu'il s'agisse des démarches en ligne, de l'accueil téléphonique, ou encore de la simplification des formulaires et courriers administratifs. Ainsi, le site « Voxdocs » permettra aux usagers de pointer les formulaires ou courriers administratifs, afin d'identifier ceux qui doivent être améliorés en priorité, et de participer concrètement à leur amélioration.
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