Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, pour qu'un dispositif d'aide économique exceptionnelle soit déployé en faveur des entreprises des vallées sinistrées de la Roya.
Dans ce contexte difficile de crise sanitaire, qui a entraîné une crise économique majeure dans notre pays, il attire de nouveau son attention sur les vallées sinistrées de la Roya, frappées de plein fouet par la tempête Alex.
Encore fragilisées par cet événement, les vallées entament à peine leur reconstruction. Et pour les entreprises, c'est la double peine. Beaucoup d'entre elles ont tout perdu et ne parviendront pas à se relever sans un engagement inédit de l'État.
La croissance économique dans ces zones montagneuses se révèle balbutiante et conditionnée à un contexte flou sur le plan de l'attractivité économique.
Il convient dès aujourd'hui de soutenir la relance économique des entreprises des vallées sinistrées de la Roya. C'est pourquoi il demande la mise en place d'un dispositif exceptionnel pour accroître leurs chances de survie et d'étudier les pistes suivantes : la création de zones franches de montagne pour encourager l'installation de nouvelles entreprises grâce à d'importantes exonérations fiscales, la création de prêts à taux zéro pour permettre aux entreprises existantes de se relancer, en lien avec la banque des territoires.
Les maires des vallées sinistrées demandent que de tels dispositifs puissent faire jour pour ce secteur des Alpes-Maritimes, fortement impacté.
La double peine infligée aux entreprises, liée à la crise sanitaire et à la tempête Alex, est insurmontable sans l'aide de l'Etat. Les difficultés financières auxquelles sont confrontés les professionnels impactent des familles et l'ensemble des habitants, qui doivent bénéficier de services à proximité, sur le territoire.
Aussi, il le remercie de la suite qu'il réservera à ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement s'est mobilisé dès le premier jour de la tempête « Alex » auprès des territoires durement touchés par cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle et qui a causé d'immenses dommages humains et matériels. Pour répondre à la gravité de la situation et en particulier celle à laquelle se trouvent confrontées les entreprises, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a déployé un ensemble de dispositifs spécifiques permettant de mobiliser les moyens de la solidarité nationale au profit des sinistrés. Premièrement, le Gouvernement a souhaité permettre une indemnisation rapide, par les assureurs, des entreprises et des particuliers sinistrés. À cette fin, les ministres compétents ont pris très rapidement après l'évènement les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nécessaire à l'indemnisation des victimes. À ce jour 72 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle. Plusieurs dispositifs sont mobilisés par l'Etat pour soutenir les entreprises. En premier lieu, la direction générale des finances publiques octroie des délais de paiement aux contribuables confrontés à la difficulté de régler leur dette fiscale à l'échéance, sur la base de plans de règlement adaptés à chaque situation. Lorsque cette mesure d'étalement ne suffit pas, la loi autorise l'administration fiscale à effectuer des remises d'impôts, pourvu qu'elles soient justifiées par l'impossibilité de payer du contribuable. Les remises gracieuses sont donc décidées au cas par cas, après examen de la situation financière de chaque contribuable. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts pour bénéficier de ces mesures. En particulier, dans le cadre de cet examen des demandes de remises, les entreprises dont les locaux ont été détruits, ou sont devenus inaccessibles ou inutilisables en conséquence d'arrêtés de péril emportant interdiction d'accès et d'occupation, ont pu bénéficier de remises de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2020. A ce jour, pour les Alpes maritimes, 13 489 demandes de plans d'apurement ont été acceptées, pour un effort total de 161 millions d'euros. En second lieu, les dispositifs fiscaux adossés à un zonage tels que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) pourront renforcer l'efficacité de ces mesures spécifiques dans les nombreuses communes dévastées d'ores et déjà classées en ZRR (Belvédère, Caille, Escragnolles, Gars, Isola, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Toudon, Tourette-du-Château, Villars-sur-Var, etc.) ou en ZAFR (Le Broc, Carros, Gattières). Le zonage ZRR a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, et ne pourra faire l'objet d'une évolution avant cette date. En outre, une généralisation de ce régime à l'ensemble de ces communes n'apparaît pas nécessairement appropriée. Ces dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux ont en effet pour objectif de favoriser les créations et les reprises d'entreprises dans les territoires les plus touchés par le déclin démographique et économique : ils ne sont pas calibrés pour apporter une aide adéquate pour des entreprises frappées par une catastrophe naturelle. En troisième lieu, les entreprises localisées dans les 72 communes reconnues en état de catastrophes naturelles ont reçu plus de 330 M au titre du fonds de solidarité. En revanche, la création de dispositifs fiscaux spécifiques n'est pas adaptée pour répondre aux conséquences d'une catastrophe naturelle. De même, la Banque des territoires ne finance pas les acteurs privés. En effet, ni l'infrastructure de la Banque des territoires, ni les caractéristiques financières de sa ressource ne sont adaptés pour financer des acteurs privés, cette mission étant dévolue à Bpifrance. Toutefois, la Banque des Territoires dispose d'une offre de prêts aux collectivités locales dédiée à la réparation des catastrophes naturelles. Avec un taux égal au taux du livret A (0,5 %) pendant les 12 premiers mois, ces prêts permettent de financer les travaux de reconstruction ou de réparation des communes en état de catastrophe naturelle. Enfin, le Gouvernement a chargé le préfet délégué à la reconstruction des vallées de travailler avec les collectivités territoriales compétentes pour élaborer des mesures complémentaires ciblées sur les entreprises confrontées à une perte durable d'activité économique ou à une destruction totale ou partielle de leur outil de production dans une logique de reconstruction économique des vallées.
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