Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la diminution des moyens en personnels enseignants à la disposition des établissements du premier degré de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans l'académie de Rennes, et plus particulièrement dans le Finistère. Sur ce département, 34 postes seront supprimés à la prochaine rentrée scolaire, avec pour effet des fermetures de classes et, plus grave, la fermeture de deux écoles à Brasparts et à Collorec, communes rurales de 1 037 et 616 habitants. À Collorec, l'école Saint-Yves étant la seule école, les familles seront désormais privées de toute possibilité de scolariser leurs enfants sur la commune. Ces fermetures, si elles se concrétisent, constitueront un grave frein au maintien d'une population jeune et active en zone rurale et nuiront tout autant à un aménagement équilibré du territoire. C'est pourquoi, après lui avoir rappelé l'absence de fermeture d'écoles d'ici la fin du quinquennat, sans l'accord du maire, annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, il lui souligne la nécessité que ce moratoire s'applique aussi aux établissements du 1er degré de l'enseignement privé sous contrat d'association, ces établissements participant au service public de l'éducation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'un tel moratoire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République avait annoncé différentes mesures en faveur de l'école primaire dont la réalisation s'effectuerait pendant la durée du quinquennat. Pour la rentrée 2019, une circulaire publiée au BOEN du 29 mai 2019 portant spécifiquement sur les écoles a été adressée aux responsables des services académiques afin de préciser que l'accord préalable du maire serait dorénavant nécessaire pour entériner la proposition de fermeture d'une école. Afin d'exprimer encore plus fortement l'effort de la Nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, le ministre de l'éducation nationale a annoncé le 27 mars 2020 qu'il n'y aurait aucune fermeture de classe dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire à la rentrée scolaire 2020. À cet égard, les rectrices et recteurs d'académie ont accordé une attention particulière aux écoles implantées dans des territoires ruraux. L'objectif est de maintenir dans ces territoires un service éducatif de proximité et de qualité. Il est aussi de limiter la fermeture d'écoles rurales, en favorisant des regroupements ou des fusions d'écoles, décidés d'un commun accord avec les collectivités. Dans les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, des moyens supplémentaires ont été alloués à l'enseignement public et, à parité, à l'enseignement privé, pour garantir la non fermeture de classes en milieu rural. Ces mesures, d'application directe pour les écoles publiques, peuvent également inspirer les responsables de réseaux d'écoles privées et les responsables académiques s'agissant des écoles privées sous contrat. Le principe de la liberté de l'enseignement ne permet toutefois pas de subordonner la poursuite ou la cessation d'activité d'une école privée à l'accord d'une collectivité publique. Ainsi, lorsque les responsables des établissements privés, notamment ceux de l'enseignement catholique représentant près de 96 % des élèves scolarisés prennent une décision affectant l'implantation d'une école privée sur un territoire, cette décision est en principe prise en concertation avec la commune, en liaison avec les services académiques, et elle n'intervient qu'après qu'ont été recherchées toutes les solutions appropriées. Le calendrier d'une telle mesure, notamment, en permet le plus souvent l'anticipation, et les solutions de rescolarisation pour les élèves concernés sont étudiées avec la plus grande attention. À la rentrée scolaire de septembre 2021, dans l'académie de Rennes, il est attendu 700 élèves de moins dans le premier degré. Cette évolution des effectifs, notamment dans le Finistère où la baisse est la plus importante, a conduit le directeur diocésain à proposer à la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale la fermeture de deux écoles, de deux classes chacune : à Brasparts et à Collorec. En effet, dans un souci d'équité entre les écoles, la répartition des moyens d'enseignement pour la rentrée 2021 et l'octroi de moyens nouveaux ont été décidés en fonction de l'évolution des effectifs d'élèves dans chaque école ; un renforcement des taux d'encadrement a ainsi pu être privilégié pour certaines écoles dont le taux d'encadrement pouvait s'avérer particulièrement défavorable au vu du nombre d'élèves à accueillir. Cette décision a été prise en concertation avec les élus et les usagers, dont les parents d'élèves. Il a été observé, lors de ces échanges, qu'une offre existait à proximité pour accueillir les élèves actuellement scolarisés à Brasparts et à Collorec.
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