Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les modalités d'accompagnement des agences de voyage qui se retrouvent à nouveau à l'arrêt dans un contexte géopolitique fermé.
Les annonces du Gouvernement du 14 janvier 2021 ont mis un terme aux espoirs des 4 800 agences françaises de voyages et aux signes encourageants de reprise d'activité marqués durant les fêtes de fin d'année.
Hors Covid, ce secteur représentait plus de 12 milliards de chiffre d'affaires avec des structures qui réalisent 98 % de leur chiffre d'affaires dans la conception de voyages, la vente de voyages, de vols et d'hébergements. 46 % du chiffre d'affaires de ces agences de voyages et voyagistes provient des particuliers, auxquels il convient d'ajouter les 4 % générés par les administrations ou les collectivités locales.
Avec l'arrivée des variants et l'incitation européenne à éviter tout voyage non essentiel du fait de l'évolution sanitaire de l'épidémie de coronavirus, ce secteur est à nouveau totalement à l'arrêt.
Depuis plusieurs semaines, les agences de voyages et les tour-opérateurs connaissent une baisse conséquente de leur activité et de leur chiffre d'affaires. Sans une bonne trésorerie, de nombreuses petites agences vont rencontrer de gros problèmes quand elles ne seront pas dans l'obligation de fermer. Pour éviter d'en arriver à ce stade, ces commerces ont besoin d'être classés dans la catégorie S1 pour pouvoir bénéficier du même niveau d'aide que les entreprises fermées administrativement.
En effet, leur intégration au sein de cette catégorie leur permettrait de pouvoir être désormais bénéficiaires des aides et mesures d'accompagnement mises en place par l'État telles que le chômage partiel, le fonds de solidarité pour les entreprises perdant plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, la prise en charge de leurs coûts fixes, le paiement de leurs charges patronales etc.
Par ailleurs, elles aimeraient que le Gouvernement puisse accéder à la mise en œuvre de trois mesures qui leur seraient spécifiques, émises notamment dans le plan Marshall CEPIV Travel en commençant par transformer les prêts garantis par l'État en obligations perpétuelles, sans date de remboursement mais portant un intérêt annuel. Elles souhaiteraient également qu'on ne recherche pas les contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs en cas de défaillance ou dépôt de bilan directement lié à la Covid -19. Enfin, elles voudraient davantage défendre les consommateurs et les professionnels contre les agissements et les prochaines défaillances prévisibles des compagnies aériennes.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse intégrer les agences de voyage au sein de la liste (S1) des entreprises particulièrement impactées par la crise, pour leur permettre de bénéficier de ces mesures renforcées de soutien.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d'autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. L'ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l'État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, les principales mesures applicables sont les suivantes : les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l'aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
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