Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation délicate des médecins généralistes exerçant dans des stations touristiques.
En effet, les mesures économiques exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 1er février 2021 en faveur des acteurs de la montagne, restent inadaptées à l'exercice spécifique des médecins de montagne, dont la saisonnalité et la patientèle étrangère ne sont pas prises en compte. À ce jour, le dispositif spécifique d'indemnisation mis en place est loin de garantir à ces médecins de montagne leur capacité à faire face aux charges fixes professionnelles de l'année 2021. C'est la raison pour laquelle il est vital de les intégrer dans la liste S1 ou S1bis dès que possible.
Au sein de la région Auvergne Rhône Alpes, l'état des lieux financier de ces cabinets médicaux en stations touristiques est alarmant avec des pertes de chiffre d'affaires se situant entre 70 et 90 % sur décembre et janvier. Si certains cabinets puisent dans leur trésorerie qui se réduit de jour en jour, beaucoup d'entre eux ont déjà contracté un prêt garanti par l'État.
De la même manière, les modalités d'attribution de la compensation de la perte d'activité prévue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont aujourd'hui inadaptées à leur situation spécifique, la CPAM ne tenant pas compte de la saisonnalité alors qu'elle devrait mettre en place une aide prolongée après l'hiver, sur l'année. De plus, le système national inter-régimes (SNIR) qui sert de base au calcul de l'aide est sous-estimé (il n'inclut pas les honoraires de remplacements, les dépassements, les patients étrangers), ce qui est très pénalisant pour les praticiens exerçant dans les stations où la proportion d'étrangers est d'habitude très importante. Il conviendrait là encore, de privilégier un calcul basé sur le chiffre d'affaires. De la même manière, le taux de charges fixes des médecins généralistes appliqué dans le calcul de l'aide est inadapté, omettant de prendre en compte leur plateau technique (matériel de radiologie, échographe, missions d'urgences...), leur personnel plus nombreux et qualifié qu'un cabinet en ville et leur coût de frais fixes plus importants en station (environ 40 % du chiffre d'affaires). Là encore, un taux de charges fixes comme celui des radiologues semblerait plus approprié. Enfin, en devant déduire le chômage partiel des aides alors que les salaires ne sont pas correctement valorisés dans le taux de charges fixes, ces médecins de stations subissent une double peine, sauf à enlever cette déduction du calcul.
Tous ces éléments démontrent l'urgence de soutenir ces professionnels de la santé exerçant en stations, en les intégrant dans les secteurs S1 ou S1 bis afin qu'ils puissent être traités comme tous les autres professionnels touchés, eux aussi, par la fermeture des remontées mécaniques.
Les médecins généralistes exerçant en stations touristiques ont besoin de ces revenus complémentaires pour ne pas fermer et laisser la population locale sans recours de soin de proximité, surchargeant encore l'activité des hôpitaux des vallées haut-savoyardes et de notre région. De plus, la perspective d'une fermeture à court terme de ces cabinets médicaux risque d'anéantir les efforts réalisés depuis des années pour attirer les jeunes médecins en montagne et d'accentuer encore la désertification médicale.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse soutenir économiquement ces cabinets médicaux de montagne et leur permettre d'intégrer la liste S1/ S1 bis pour bénéficier des aides financières mises en place par l'État.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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