Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/02/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant l'impossibilité, pour nos compatriotes du Royaume-Uni et tout particulièrement d'Écosse, de renouveler leurs passeports indispensables pour obtenir et prouver leur « settled-status ».
Les Français installés au Royaume-Uni qui souhaitent continuer à y résider doivent faire une demande de « settled-status ». Cette demande est liée au numéro de passeport et doit être réalisée avant le 1er juillet. Or, de nombreux compatriotes dont les passeports sont périmés sont dans l'obligation de le renouveler pour y inscrire le numéro du « settled-status ».
Pourtant, beaucoup sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous au consulat de France à Londres, puisque ceux qui habitent en dehors de Londres ne sont pas autorisés à voyager ; à Londres même, les rendez-vous sont en nombre extrêmement limité pour cause de crise sanitaire.
Même si, dans un premier temps il est possible de faire inscrire le numéro du passeport périmé dans son « settled-status », il faudra ensuite le changer par une nouvelle démarche, compliquée pour certains de nos
compatriotes les plus fragiles. Il est en outre fort probable que le consulat croule sous les demandes de renouvellement de passeport dès lors que les restrictions sanitaires seront levées.
Le cas très spécifique des Français du Royaume-Uni, pour qui l'obtention ou le renouvellement d'un passeport sont absolument indispensables pour demander et prouver leur « settled-status », avec l'accumulation des premières demandes de passeport, notamment de bi-nationaux, ou de conjointes et conjoints de Français, crée une situation inédite de retards accumulés pour cause de pandémie à laquelle s'ajoute le Brexit.
Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'employer des personnels supplémentaires afin de renforcer, de manière temporaire, les effectifs du consulat de France à Londres, et d'accroître le nombre de tournées consulaires afin de répondre à cette demande exceptionnelle, déjà très forte et qui risque d'exploser dès que la situation sanitaire s'améliorera.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 06/05/2021
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères suit avec attention, depuis plusieurs années déjà, l'évolution de la situation liée au Brexit, en lien étroit avec notre ambassade et notre consulat général à Londres. A cet égard, leurs services ont d'ores et déjà mis en place de nombreuses campagnes d'information visant à inciter les ressortissants français à vérifier la validité de leurs documents d'identité et le cas échéant demander leur renouvellement. Il est incontestable que les restrictions sanitaires font actuellement peser une forte tension sur le nombre de rendez-vous disponibles. En effet, notre consulat général n'a d'autre choix que de réduire la jauge du nombre de personnes et donc de rendez-vous en application des restrictions sanitaires imposées par les autorités locales et pour garantir la sécurité sanitaire à la fois des usagers et des agents. Le consulat reçoit actuellement entre 50 et 60 personnes par jour. Concernant les tournées consulaires, celles-ci sont suspendues pour des raisons évidentes liées aux restrictions de déplacement mises en place par le Royaume-Uni dans le cadre de la pandémie. Elles reprendront dès que les conditions sanitaires le permettront. Afin de faire face aux demandes motivées par le Brexit mais également par la pandémie de Covid-19, une mission de renfort a été mise en place en 2020 auprès des services du consulat de France à Londres. Nous étudions la possibilité d'instituer une mission de renfort supplémentaire d'ici le 30 juin, date d'échéance du « settled status ». Par ailleurs, certaines catégories de personnes ne sont pas tenues de demander le « settled » ou « pre-settled status » afin de rester au Royaume Uni, comme celles détentrices d'un permis de résidence à durée indéfinie « indefinite leave to enter or remain ». D'autre part, dans le cas d'un Français ne disposant pas d'un titre d'identité valide, et donc ne pouvant effectuer sa démarche en ligne, il peut contacter le Home Office afin d'obtenir un formulaire papier de demande de « settled status ». Les sites officiels britanniques précisent également que si le requérant ne possède aucun des documents demandés afin de justifier de son identité (ni passeport, ni carte d'identité valide), il lui est possible de contacter le « EU Settlement Resolution Centre » afin d'étudier quels autres documents seraient acceptés. Dans l'éventualité où nos compatriotes ne parviendraient pas à trouver une alternative, les postes consulaires seront en mesure de solliciter nos homologues britanniques pour trouver une solution.
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