Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 25/02/2021
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'impact de la crise sur les économies touristiques d'Occitanie.
Il lui rappelle que les conditions actuelles constituent une tragédie pour un pan entier de notre économie, chaque semaine de fermeture représente 1 milliard d'€ de chiffre d'affaires en moins avec des dommages collatéraux graves : 300 millions d'€ de pertes dans le secteur agroalimentaire, les filières viticole, viande, petits métiers de la pêche, maraîchage
qui sont les principaux fournisseurs des restaurants, et les débitants de boissons risquent de ne pas s'en relever non plus.
Moins optimistes aussi, les salariés intérimaires en contrat à durée déterminée (CDD), « extras » du 5e employeur de France dont les contrats ne sont pas renouvelés et qui sont les grands oubliés : serveurs de cafés restaurants, aides et apprentis de cuisine, employés d'hôtellerie, cuisinier, maitres d'hôtel, chef de cuisines et cadres hôteliers. Près de 7 100 personne n'ont pas été recrutées cet hiver en Occitanie.
Dans une région dotée d'un patrimoine architectural et naturel remarquable, et d'une dizaine de sites reconnus par le label patrimoine mondial de l'humanité, ce sont près de 20 000 établissements qui se retrouvent menacés ainsi que leurs 50 218 salariés.
Ainsi, les résultats des évaluations conduites par le réseau consulaire précisent que plus d'un tiers des établissements touristiques de l'Aude qui ont contracté un prêt garanti d'État sur 5 ans ne seront pas en mesure de rembourser dans ce délai, parmi lesquels 70 % d'hôteliers et 90 % de restaurateurs. De plus, près de la moitié des entreprises de ce secteur estiment par ailleurs nécessaire, compte tenu du poids actuel de leurs emprunts, de rééchelonner leurs dettes bancaires plutôt que d'avoir recours au prêt pour le tourisme de la banque publique d'investissement France ou encore au prêt de saison complémentaire au PGE.
Dès lors, il lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser la relance de ce secteur essentiel aux territoires touristiques, et si parmi celles-ci, un plan de relance « vacances pour tous » ou le recours à des bons vacances demeurent des pistes possibles, sachant que la clientèle des mois à venir est susceptible d'être essentiellement française, en raison des contraintes sanitaires persistantes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 01/07/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers étaient touchés dès le début 2020. Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. Les mesures de soutien en faveur des entreprises du tourisme sont nombreuses et diverses : activité partielle, fonds national de solidarité, prêts garantis par l'État, dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales, exonération des cotisations sociales patronales, ordonnance « avoirs », crédit d'impôt relatif au paiement des loyers, Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, puis prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2020 puis une troisième fois par décret en février 2021 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues pour tenir compte du plus de cas possible, si bien qu'aujourd'hui le dispositif distingue les entreprises ayant été fermées administrativement, les entreprises du secteur du tourisme, de la restauration, de l'événementiel, du sport dites du « secteur S1 », les entreprises directement liées aux précédentes, et qui accusent des baisses d'activité par contrecoups, dites du « secteur S1bis » donc une grande partie des activités d'amont que vous mentionnez et les entreprises des autres secteurs. En fonction de la nature du secteur, l'aide versée au titre du fonds de solidarité peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d'affaires. Les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public doivent remplir une condition de perte de 20% de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds à compter du mois de février 2021. Les entreprises de création récente ont également accès à l'aide du fonds avec des modalités spécifiques de calcul du chiffre d'affaires de référence à compter de janvier 2021. Pour toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et ce quelle que soit leur taille, le montant de l'aide correspond soit au montant de la perte de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 euros soit à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 euros. Par ailleurs, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnelle depuis le 31 mars 2021 et s'applique à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou appartenant aux secteurs du plan tourisme ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et qui ont été créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin, ont perdu plus de 10% de leur chiffre d'affaires en 2020 par rapport à celui de 2019, ont réalisé plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, ont justifié d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et étaient éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 et ont eu un excédent brut d'exploitation négatif sur la période janvier-février 2021. Certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverte par le fonds de solidarité, le dispositif est également ouvert aux entreprises de certains secteurs, dont les loisirs indoor et les salles de sports, sans critère de chiffre d'affaires. Le dispositif est calibré pour couvrir 70% des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur le premier semestre de l'année 2021. Après le dispositif "Chèque-vacances Été 2020"porté par l'État au travers de son opérateur pour les politiques publiques du départ en vacances, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), avec les régions et territoires volontaires, dispositif qui a bénéficié aux familles et qui a touché 138 000 personnes, le Gouvernement a décidé de porter son effort en 2021 sur le départ en vacances des jeunes, particulièrement touchés par la crise sanitaire. Une opération exceptionnelle, fondée sur le programme existant de l'ANCV"Départ 18 : 25" visant 50 000 jeunes, propose une aide financière de 90% du coût de séjour à la mer, à la montagne, dans les villes européennes, dans la limite de 300 euros par jeune éligible jusqu'au 30 septembre 2021. Cette opération a été annoncée par le Président de la République au cours de son déplacement dans le Lot le 4 juin dernier. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n'hésitera pas à repenser les dispositifs d'accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels. Enfin, rappelons que le secteur dispose à présent de perspectives concernant la reprise. Le Président de la République a en effet présenté la stratégie de réouverture des lieux actuellement fermés au public. Depuis le 19 mai, les terrasses des bars et restaurants, les musées, les théâtres et salles de cinéma ont réouvert, à certaines conditions. depuis le 9 juin, le couvre-feu a été repoussé à 23 heures et de nouveaux lieux accueillant du public sont réouverts. Enfin, le 30 juin, il n'y aura plus de couvre-feu et ce sera la fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public. L'ensemble de ce calendrier, les jauges et protocoles seront détaillés aussi vite que la situation sanitaire le permettra.
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