Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis la publication du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret n° 2019-835 en date du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. Par contre, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Ils considèrent que la disposition prévue dans le décret n° 2019-835 ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. De plus, ils estiment qu'elle engendre, pour le patient, des inégalités de prise en charge en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave le libre choix du patient, principe fondamental pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut être fondée sur la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures-podologues sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique. Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux même obligations et contraintes, en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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