Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 25/02/2021
M. Hussein Bourgi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'insuffisante capacité d'accueil en deuxième année des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS)) pour les étudiants primo-arrivants, issus de la promotion 2020-2021.
Dans le cadre de la n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les filières PASS/LAS sont venues remplacer la PACES (première année commune aux études de santé) et son numerus clausus.
Cette réforme avait pour but de répondre aux besoins territoriaux, en permettant à chaque université de déterminer, en lien avec l'agence régionale de santé (ARS), le nombre d'élèves qu'elle souhaite admettre dans chaque filière de santé, permettant ensuite de répartir les places entre les différentes voies d'accès (PASS ou LAS). Dans le cadre du nouveau dispositif, les redoublements en première année ne seront plus admis, contrairement à ce qui était permis en PACES.
L'année 2020-2021 devait être une année de transition vers le nouveau système. En ce sens, la promotion de première année dans cette filière est composée des étudiants primo-arrivants de PASS et de LAS, mais également des redoublants d'avant-réforme, issus de PACES. Face à cette réalité, l'étude d'impact de la loi du 24 juillet 2019 prévoyait la nécessité d'une augmentation significative de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année. Des budgets spécifiques devaient être employés à cet effet, comme ce fut le cas dans les villes de Brest et de Paris, où la réforme a été expérimentée pendant l'année universitaire 2019-2020.
Dans les faits, un désavantage clair est apparu pour les étudiants primo-arrivants de PASS et de LAS, face aux redoublants de PACES qui bénéficieront d'un quota de places réservées, déduites de la capacité d'accueil en deuxième année.
À titre d'exemple, selon un arrêté en date du 25 janvier 2021, à l'université de Montpellier-Nîmes, 430 places en deuxième année seraient réservées aux 1100 PACES redoublants. Le nombre de places dédiées aux filières PASS et LAS n'a pas encore été communiqué. Mais si les effectifs de deuxième année restaient constants par rapport à l'année universitaire 2019-2020, il ne resterait que 158 places (toutes spécialités confondues : médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie), pour les 1793 étudiants primo-arrivants de PASS, et les 470 de LAS.
Les étudiants ne pouvant être accueillis en deuxième année devraient en principe être réorientés en LAS 2, correspondant à leur unité d'enseignement (UE) mineure. Malheureusement, cela ne devrait pas être possible dans la majorité des cas, puisque cette filière se trouve également en tension.
Somme toute, 80 % des étudiants issus de PASS et de LAS pourraient se trouver sans affectation et devraient alors avoir recours à Parcoursup, dont les multiples défaillances au cours des deux dernières années sont bien connues.
Il semble donc essentiel qu'un rééquilibrage soit effectué, afin de garantir un traitement juste entre les étudiants redoublants de PACES et les primo-arrivants PASS-LAS dans l'accès à la deuxième année de leur cursus. Il est urgent de rassurer ces jeunes et leurs familles qui sollicitent quotidiennement les élus pour faire part de leur vif désarroi. Les réponses de Mme la ministre de l'enseignement supérieur lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement n'ont pas rassuré les principaux concernés. Bien au contraire.
Ainsi, il lui demande quelles dispositions concrètes elle compte prendre pour remédier à cette situation fort préoccupante et angoissante pour ces étudiants et leurs parents.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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