Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 25/02/2021
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification « viticulture durable en Champagne » et la certification haute valeur environnementale (HVE) niveau 3.
Celle-ci est d'autant moins compréhensible que le référentiel VDC (reconnu par un arrêté du ministère de l'agriculture du 7 avril 2015) reprend en totalité le contenu du référentiel HVE niveau 3 et va même largement au-delà. En effet, il couvre la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l'eau, des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles et la réduction de l'empreinte carbone de la filière.
Compte tenu de l'absence d'équivalence, les vignerons doivent supporter les coûts d'une double certification s'ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE.
De plus, les vignerons et opérateurs qui ont obtenu la certification VDC sont exclus aujourd'hui du dispositif de crédit d'impôt voté dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette situation est profondément injuste et risque de mettre à mal tous les efforts déployés pour convaincre les vignerons de s'engager dans une démarche de viticulture durable ambitieuse.
Il n'est pas compréhensible qu'une certification comme VDC plus ambitieuse, soit au final perçue et traitée comme moins-disante qu'HVE.
Elle lui demande de mettre en place cette mesure d'équité prenant en compte la spécificité de la Champagne qui s'est engagée dans une démarche vertueuse, exigeante et complète vis-à-vis de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022
La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental en trois niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur des obligations de moyens. La reconnaissance à ce niveau d'une notion d'équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyen similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l'exploitation agricole. C'est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l'activité viticole des exploitations puisque le cahier des charges de VDC ne s'applique que pour cet atelier. La haute valeur environnementale (HVE), quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles (le niveau 3). Elle s'appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation, et non sur un seul atelier de l'exploitation. Ainsi, il n'y a pas de reconnaissance d'une notion d'équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l'activité agricole de l'exploitation. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d'audits combinés, si l'ensemble des ateliers sont pris en compte. C'est ce qui est aujourd'hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d'une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs. Les exploitations engagées dans la démarche VDC ont donc dès aujourd'hui, grâce à ces audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d'un dispositif officiel et de bénéficier du crédit d'impôt HVE instauré par la loi de finances pour 2021.
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