Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 25/02/2021
M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles conditions de valorisation des boues par les stations d'épuration.
Le service public d'assainissement des eaux usées, tel qu'organisé par l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi que l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 doit connaître prochainement des évolutions réglementaires majeures.
En effet, un projet de décret relatif « aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » prévoit l'interdiction dès le 1er juillet 2021 de tout épandage de boues urbaines non hygiénisées.
Ce décret ainsi qu'un autre projet de décret concernant le « compostage des boues d'épuration et digestats des boues d'épuration avec des structurants » vont imposer de fortes contraintes sur la fabrication et la distribution de composts.
Ces dispositions nécessitent d'équiper les stations d'épuration qui valorisent les boues sous forme liquide auprès des agriculteurs voisins en moyens de déshydratation des boues produites, et de les transférer vers des unités de compostage ou en incinération.
Il s'agit d'importants surcoûts qui seront répercutés sur les factures des redevances et qui obèreront les capacités d'investissement et de renouvellement des réseaux.
Dans ce contexte, les collectivités locales ainsi que les différents prestataires de compostage indiquent par ailleurs d'ores et déjà leur incapacité à souscrire aux normes exigées, faute d'équipement ou d'infrastructure disponibles dans les délais prévus par ces deux projets de décrets.
Or il fait valoir que ces difficultés pourraient amener des collectivités à reconsidérer ou interdire le déversement des eaux usées de plusieurs industriels dans les territoires, ce qui serait tout à fait dommageable pour l'environnement.
Aussi, afin de satisfaire aux exigences légales mais aussi d'en assurer la mise en œuvre effective, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de revoir vite avec les collectivités locales concernées les conditions de concrétisation de ces dispositions avec des délais plus réalistes et de ce fait plus efficaces.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 04/03/2021
L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les boues ne respectant pas ces nouveaux référentiels, ne pourront plus être valorisées par épandage agricole. Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », pris après consultation de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l'objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l'agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l'environnement. Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l'absence de délai d'entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l'étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l'agriculture avec elles en fin d'année 2020. Le projet de décret a été soumis à l'ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu'il sera nécessaire de vérifier pour l'épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d'évoluer suite aux retours de l'ANSES. L'étude d'impact financier du projet de décret est en cours d'élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l'objet d'échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l'avis de l'ANSES à venir. Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, notamment en terme d'économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l'évolution des connaissances sur les pollutions qu'elles sont susceptibles de véhiculer.
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