Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles.
Ce label permet au niveau national de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produits authentique et de qualité et permet de valoriser le savoir-faire ancestral et patrimonial de ces entreprises liées à nos territoires, souvent ruraux.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève.
Cette décision laisse de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national dans l'incompréhension. C'est notamment le cas de la filière Pierre de Bourgogne qui exporte largement à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon.
Il demande si le Gouvernement compte intégrer les indications géographiques non agricoles, industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève pour un enregistrement international auprès de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), apportant ainsi une sécurisation identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 29/04/2021
Si l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l'action de la France, accompagnée des six autres États membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d'impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l'intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des États membres, la Commission semble également prendre la mesure de l'importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d'impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre 2020, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.
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