Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. Les moules sous-taille ne peuvent être commercialisées, en raison de leur taille hors calibre et représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, par le biais d'épandeur agricole. De même, la filière conchylicole a engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Or, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises ont été verbalisées par les agents de l'office français de la biodiversité pour pollution du milieu marin sur le fondement d'articles du code de l'environnement interdisant le déversement de déchet. Ainsi, l'OFB considère ces produits comme des déchets, ce que les professionnels contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés et qu'il s'agit non pas d'un déchet mais d'un produit ou d'un co-produit de la mer. De surcroît, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d'autorisations d'occupation temporaire (AOT). Aussi, il conviendrait de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, des coquilles d'huîtres vides. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées à la profession conchylicole.
- page 1294
Transmise au Ministère de la mer
Réponse du Ministère de la mer publiée le 02/09/2021
Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l'estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives et sanitaires, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s'implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d'économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. Dans l'intervalle, les pratiques traditionnelles d'épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l'incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d'autre part, à l'incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l'être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l'environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire") ;l'incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d'être portée sur trois compartiments (avis Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - IFREMER) : le benthos, la qualité des masses d'eau littorales par apports de matière organique, l'avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité , jusqu'à présent, l'efficacité des mesures d'encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des comités régional de la conchyliculture dans d'autres). En Charente Maritime, une étude pour la mise en industrialisation d'une filière nouvelle de valorisation des co-produits de la mer a été lancée en 2020 avec pour objectifs de qualifier les bioressources valorisables, de localiser et quantifier ces bioressoucres ainsi que de décrire les modes de valorisation possibles de ces dernières.
- page 5146
Page mise à jour le