Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 25/02/2021
M. Rachid Temal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reclassement des praticiens hospitaliers découlant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Ce décret a pour effet de supprimer les trois premiers échelons et de reclasser celui de l'ensemble des personnels de trois niveaux en arrière.
Il rappelle qu'un nombre conséquent de praticiens ont été nommés avant la publication de ce décret avec des émoluments correspondant à ceux d'un praticien hospitalier de quatrième et que ce reclassement leur ferait donc perdre 10 % de leur salaire, indépendamment de la revalorisation de l'l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE).
Si cette revalorisation de l'IESPE permet certes, à termes, d'augmenter le revenu des praticiens concernés, le recours au reclassement minimise son impact en entraînant une baisse préalable des salaires, et entraîne de fait une inégalité entre praticiens.
Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision de reclassement des personnels hospitaliers et d'appliquer cette revalorisation sur la base de l'ancien tableau des échelons.
Il ajoute que la création, comme précisé dans un courrier du 8 janvier 2021 adressé aux praticiens hospitaliers, de trois échelons en fin de carrière des médecins pour « conserver les talents à l'hôpital public » avec 2 échelons à 5 000 € et un 3ème de 7 000 € bruts annuels sur des durées de 4 ans ne nécessite pas de reclassement général de l'ensemble des personnels pour s'appliquer et peut être le simple fruit d'une volonté politique ambitieuse et d'un véritable effort pour l'hôpital public, sans pour autant reposer sur un système de vase communicants.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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