Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès des personnes handicapées aux places qui leur sont réservées.
En effet, il arrive régulièrement que des usagers valides stationnent sur les places réservées aux personnes handicapées. Ces dernières se trouvent donc souvent obligées de renoncer à des activités quotidiennes à cause de l'impossibilité de stationner à proximité des lieux où elles souhaitent se rendre. Dans un contexte où l'inclusivité doit être renforcée, il n'y a pourtant que peu de verbalisations de ce type d'infraction.
Pourtant, afin de limiter ces incivilités, plusieurs mesures pourraient être envisagées. Parmi celles-ci, il
serait notamment possible d'augmenter les montant des amendes en cas de stationnement sur ces places,
ou encore de tenir des fichiers des récidivistes afin de que la police puisse verbaliser dès lors qu'il s'agit de
la deuxième infraction de stationnement sur une place réservée.
En outre, les interventions policières ne sont pas possibles si les places se situent sur des lieux privés, ce
qui laisse impunies un grand nombre d'incivilités de ce type. Il pourrait alors être opportun d'autoriser les
interventions policières dans le domaine privé.
Enfin, il existe une pratique qui consiste à vendre des places de stationnement réservées dans les
copropriétés. Interdire ce type de vente pourrait participer à remédier à l'absence d'accès aux places de
stationnement réservées dans le privé.
Pour finir, pouvoir verbaliser ce type d'incivilités grâce à des vidéos de surveillance publique ou sur
l'envoi d'une photo du véhicule stationné sur la place handicapée pourrait permettre de rendre plus
efficace le respect de l'interdiction de stationner sur ce type de place.
Il lui demande donc si il envisage de mettre en œuvre certaines de ces mesures. Plus largement, il lui
demande de quelle façon elle entend faire respecter plus efficacement l'interdiction de stationner sur de
places réservées à des personnes handicapées.
- page 1273
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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