Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 25/02/2021
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement dits « GRETA », acteurs essentiels assurant au niveau académique l'ingénierie et la mise en œuvre de l'ensemble des prestations d'orientation, d'insertion et de formation professionnelle, initiale et continue, pour adultes et jeunes actifs, selon le principe du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.
Conformément aux objectifs du plan académique de formation continue qui souhaite qu'il n'y ait ni publics ni territoires oubliés, ni secteurs de formation supprimés, la fusion au 1er janvier 2017 des quatre GRETA de la Creuse, de la Corrèze-Sud, de la Haute-Corrèze et de la Haute-Vienne, a permis au GRETA du Limousin de proposer une offre de formation multisectorielle. Celle-ci repose sur un établissement support, le lycée Turgot de Limoges, ainsi que sur trois agences territoriales basées à Guéret, Brive-la-Gaillarde et Égletons ; maillage constituant un point fort de la formation continue.
Cependant, l'organisme rencontre depuis cette fusion des difficultés structurelles et devrait connaître un déficit évalué entre 1,5 et 1,6 M€ pour l'exercice 2020. Un audit a été commandé par la rectrice à l'automne, dont les conclusions doivent être rendues prochainement.
La crise sanitaire a amplifié les fragilités de la structure, par une incidence directe sur les taux de réalisation et de remplissage de ses actions de formation.
Si la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a accordé au GRETA du Limousin une avance de 540 000 € en octobre 2020, équivalent d'un mois de charges salariales remboursables dès le début de l'année civile, l'érosion de sa trésorerie et de son fonds de roulement menace la poursuite des activités et la pérennité des emplois. La mise en paiement des salaires aux 537 personnels, soit 151 équivalents temps plein (ETP), serait ainsi compromise.
Contrairement aux opérateurs privés de la formation continue et concurrents directs, il apparaît que les GRETA n'ont pu prétendre ni aux aides du plan de relance, ni à l'activité partielle, car adossés à des lycées supports.
Il l'interroge quant aux solutions envisagées pour redresser la structure et préserver la situation des personnels y exerçant.
Il lui demande d'autoriser un report du remboursement des 800 000 € à la région Nouvelle-Aquitaine correspondant aux habilitations de service public (HSP) pour 2020 non transformées en ouverture de formation.
Enfin, compte tenu des délais pris par les trésoriers payeurs généraux, il souhaite que des garanties puissent être apportées afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) accélèrent le décaissement des fonds dus aux GRETA en paiement de leurs prestations.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
En 2020, l'activité des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) a été réduite en raison de la période de confinement de mars à mai, la reprise d'activité ayant ensuite été progressive. Compte tenu de leur statut d'établissement public, les GRETA ne sont pas dans la même situation que les organismes privés quant à la prise en charge par l'État des pertes d'activité, fut-elle totale. Notamment, le paiement des salaires, mais aussi des charges, ont continué d'être assurés. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a organisé le suivi de la situation financière de chacun des GRETA, durant cette période de crise sanitaire, en lien avec les délégations académiques et de région académique à la formation professionnelle initiale et continue. Conformément aux dispositions de l'article D. 423-12 du code de l'éducation, les fonds académiques mutualisés, pensés pour « couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie » ont pu être mobilisés pour soutenir les GRETA fragilisés. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a également travaillé en lien avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) afin de faciliter la mise en paiement ou le versement d'avance pour les GRETA engagés dans la conduite de projets européens. Dans le cas du GRETA du Limousin, le contexte sanitaire et l'absence d'accompagnement du dispositif du chômage partiel ou des aides de l'État sont venus aggraver le déficit structurel. Ce GRETA fait l'objet d'un suivi particulier et des réunions régulières sont organisées entre la délégation de région académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage et le conseil régional. Des bilans d'activités devront être déposés pour le premier semestre 2021. Les décisions sur l'éventuel report du remboursement des 800 000 à la région Nouvelle-Aquitaine, correspondant aux habilitations de service public (HSP) pour 2020, seront prises au regard du niveau d'activité réalisé en 2020. Un travail de réflexion est également en cours de réalisation au sein de la région académique afin d'envisager les évolutions qu'il convient d'entreprendre pour assainir la situation financière de l'établissement et ouvrir le GRETA à d'autres sources d'activités et de financement. Les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports accompagnent étroitement l'académie dans ce domaine.
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