Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 25/02/2021
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation des ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF).
Tenant compte des spécificités du travail en forêt (pénibilité importante entraînant des licenciements pour inaptitude physique, fréquence élevée d'accidents mortels...), la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt institue en son article 36 que les partenaires sociaux puissent négocier un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité (CAA).
Instauré par l'office national des forêts du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021 pour les ouvriers forestiers de plus de 55 ans justifiant d'un minimum de vingt années d'ancienneté, le dispositif de CAA a permis à 438 d'entre eux de cesser totalement leur activité à 55 ans, pour un coût total de 50,6 M€.
Or, il semblerait que le conseil d'administration de l'office du 16 décembre 2020 ait décidé de ne pas reconduire ce dispositif au-delà du 31 janvier 2021.
Il lui demande de lui confirmer l'effectivité de cette décision et de lui assurer qu'elle a bien été prise en conformité avec les dispositions législatives mentionnées à l'article 36 de la loi susmentionnée, à savoir consécutivement à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux.
Par ailleurs, il lui demande à ce que lui soient précisées les pistes de dépenses ou de mobilisation de recettes dans les différents segments d'activité et qui permettraient d'équilibrer les comptes de l'office ; ainsi que les réformes envisagées afin de consolider son modèle : réorganisation interne, clarification de son mandat, révision de son cadre de gouvernance et de pilotage...
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.
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