Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 25/02/2021
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes inquiétudes exprimées par le conseil national des barreaux quant à l'annonce d'une possible création d'un statut d'avocat salarié en entreprise.
Il lui rappelle qu'il ne peut ignorer que l'exercice de la profession d'avocat s'effectue en toute indépendance ainsi que le rappelle l'article 1 du règlement intérieur national de cette profession (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2, art. 15 alinéa 2 ; D. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 art. 183) ; l'indépendance des avocats fait partie des « principe essentiels » de la profession. L'indépendance, garante de la valeur des conseils qu'il fournit, en étant maître de son argumentation, soumis à des obligations déontologiques et exempt de tout conflit d'intérêts, est l'un des fondements de cette profession dont l'avocat en exercice salarié en entreprise ne pourrait se prévaloir.
Il lui reprécise que l'exercice de cette profession est parfaitement exclusif de tout lien de subordination, y compris lorsque l'avocat exerce en qualité de collaborateur salarié
Dès lors, la création d'un statut d' « avocat en entreprise » interroge, à juste titre, cette profession qui redoute la création statut d'avocat, « à deux vitesses », et ferait peser de sévères menaces sur le secret professionnel auquel il est soumis mais également sur la procédure contentieuse avec l'employeur qui relève, pour l'heure, de la compétence du bâtonnier.
Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette initiative, que l'un de ses prédécesseurs missionné sur ce dossier, avait, dans un rapport portant sur l'avenir de la profession d'avocat, déjà écartée.
- page 1276
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2021
Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession.
- page 5374
Page mise à jour le