Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 25/02/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression de la taxe sur les services funéraires.
En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont donc perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir ces taxes.
Or, pour certaines communes, cela correspond à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire, puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation.
Si la suppression de certaines taxes jugées « inefficientes » est compréhensible, celle-ci ne doit pas occasionner une baisse conséquente de moyens pour les collectivités concernées et impacter lourdement leur budget.
Outre ce problème de la perte de recettes, cette décision pose la question de l'atteinte portée à l'autonomie fiscale des communes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 06/05/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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