Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 25/02/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des personnels des centres médico-sociaux dans le Ségur de la santé.
Le Ségur de la santé prévoit une augmentation indiciaire de 183 € par mois pour les personnels non médicaux. Cependant, l'ensemble des agents et des salariés du médico-social n'est pas éligible à cette augmentation.
Pourtant, les aides-soignantes, infirmières, aides médico-psychologiques
qui exercent dans les établissements médico-sociaux font partie de la fonction publique hospitalière, au même titre que les fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux. Ils luttent tous les jours face à l'épidémie de la Covid-19.
D'autre part, il n'y a aucune différence en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement entre ces personnels.
Des négociations doivent s'ouvrir en mars 2021 pour discuter de l'extension du complément de traitement indiciaire aux agents sociaux et médico-sociaux autonomes de la fonction publique hospitalière. Il est indispensable que ces négociations aboutissent favorablement et permettent de rétablir l'unicité de la fonction publique hospitalière.
Il lui demande donc de bien vouloir ouvrir ces négociations au plus vite et d'accorder la revalorisation indiciaire de 183 € à l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/04/2022
Le 11 février 2022, la publication du décret d'application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 net par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans le champ du handicap et des personnes âgées. Il permet notamment l'application des protocoles d'accord conclus par l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre de la mission de M. Michel Laforcade en février 2021 et mai 2021. Depuis le 11 février, les employeurs peuvent procéder au versement de ce complément de rémunération de 183 net, avec un effet rétroactif au 1er juin 2021 pour les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public dans lequel il y a au moins un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce même décret ouvre le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021. Il s'agit de l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans certains établissements et services médico-sociaux publics (établissements et services pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, résidence autonomie avec forfait soins, accueils de jour autonomes pour personnes âgées, établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques). L'Etat finance également cette revalorisation salariale pour les professionnels exerçant au sein d'établissements et services dont les départements ont la charge. Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de Chatenay-Malabry, l'augmentation de 183 net par mois a en effet été élargie aux mêmes personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans certains établissements et services publics relevant de la compétence exclusive des départements (établissements accueillant des personnes en situation de handicap, résidences autonomie, établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap) et ce, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. La publication du décret du 10 février 2022 permet aux employeurs de verser cette indemnité prévue par l'article 42 de la LFSS pour 2022. Un décret est en préparation pour organiser la compensation de cette dépense aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'ensemble des soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux du secteur privé intervenant auprès de personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en difficultés spécifiques sont également bénéficiaires d'une revalorisation analogue depuis le 1er novembre 2021. Pour les personnels du secteur privé associatif, des dispositions ont été agréées par un arrêté du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel du 18 janvier, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. Ces dispositions concernent l'ensemble des personnels relevant des conventions collectives de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Pour les personnels du secteur privé non lucratif ne relevant pas des conventions collectives mentionnées ci-dessus, des accords locaux, que l'Etat s'engage à agréer, permettront de transposer ces dispositions dans des termes équivalents. Les salariés relevant du secteur privé commercial bénéficieront également de ces mesures, sous réserve d'une transposition conventionnelle.
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