Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la tolérance en matière de stationnement public irrégulier aux auxiliaires à domicile. En effet, deux circulaires du ministère de l'intérieur précisent que seuls les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile, lorsqu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sont admis au bénéfice de certaines tolérances dès lors que l'infraction éventuellement commise n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers. Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, peuvent également bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. La tolérance est donc réservée aux professionnels de santé dépendant d'un ordre médical et ne concerne pas les aides à domicile qui, aujourd'hui, souhaiteraient pouvoir disposer de la gratuité du stationnement pendant leurs missions de proximité auprès d'un public fragile et âgé. Les collectivités locales ne pouvant répondre légalement aux demandes de stationnement gratuit pour les aides à domicile, elle lui demande si le gouvernement envisage d'élargir le cercle de bénéficiaires de la gratuité de stationnement aux aides à domicile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/04/2021
Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route édictent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. De plus, sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant bénéficier, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, de tolérances de la part des agents verbalisateurs. Les élus locaux ont vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent désormais définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit en particulier que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale définit le barème tarifaire et que ce barème peut « être modulé en fonction de la durée du stationnement [...]. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. ». Pour répondre au besoin existant, plusieurs collectivités ont choisi de développer une offre de stationnement, avec des tarifs avantageux, en faveur de certaines catégories de professionnels, dont les aides à domicile. Cette mesure semble bien adaptée. Il appartient donc aux professionnels concernés de se rapprocher des autorités locales instituant la redevance de stationnement afin d'obtenir des dérogations ou des tolérances de la part des agents compétents pour relever les manquements en matière de paiement du stationnement.
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