Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en validation des acquis de l'expérience (VAE).
Selon plusieurs témoignages, l'entretien qui doit permettre au jury d'apprécier les qualités de soignant, la motivation et les aptitudes, se concentre davantage sur des questions de culture générale. Cette situation fait naître une grande incompréhension et un sentiment d'injustice profond chez les candidats. En effet, dans le cadre d'une VAE, les candidats ont l'impression d'être jugés sur tout sauf sur les compétences qu'ils ont développées.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend porter une réforme de fond sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/09/2021
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle, sur la base d'une expérience personnelle ou professionnelle. Cependant, les professions règlementées, au nombre desquelles figurent les infirmiers territoriaux, ne sont pas accessibles par ce biais. L'accès à ces professions est, en effet, subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, attestées notamment par la détention d'un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l'État. L'encadrement de ces professions permet de garantir un service de qualité attestant de connaissances et de compétences acquises. Cependant, l'article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d'accéder à ce cadre d'emplois, par le biais du concours sur titres avec épreuves comprenant un entretien. Les modalités de mise en uvre de ce concours sont précisées à l'article 1er du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. Cette épreuve orale, d'une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé, consiste « en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ». Dans ce cadre, il est possible que le jury apprécie les connaissances du candidat afin d'évaluer sa capacité à s'intégrer à un environnement professionnel particulier. L'existence d'un entretien dans le cadre du recrutement des infirmiers territoriaux et plus globalement des personnels relevant de la filière médicale au sein de la fonction publique territoriale, s'inscrit dans le cadre de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. Néanmoins, contrairement à la fonction publique territoriale, la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière ne conditionnent pas de façon obligatoire le recrutement des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre à la réussite d'un entretien. Ce type de sélection peut, de façon optionnelle, être accompagné d'épreuves. À cet égard, une réflexion est en cours pour rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d'accès des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre.
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