Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences prévisibles de la future réglementation environnementale 2020 en matière d'habitat.
À l'heure où la France s'engage de manière volontariste vers la neutralité carbone, certaines orientations envisagées en ce domaine vont paradoxalement à l'encontre des ambitions portées par le Président de la République et par les citoyens dans la lutte contre le changement climatique.
En effet, le projet, tel qu'il est connu aujourd'hui, écartera le recours aux radiateurs électriques de dernière génération couplés aux chauffe-eau thermodynamiques, dans les logements neufs individuels et collectifs. Il va ainsi priver durablement la France de solutions de chauffage performantes et décarbonées.
Connectés aux compteurs électriques intelligents, dans un contexte de démarche smart-grids, les radiateurs électriques de dernière génération permettent pourtant un pilotage précis pour soulager le réseau électrique et éviter d'avoir recours aux centrales fossiles pour produire de l'énergie en cas de pointe de consommation d'électricité. Une solution rationnellement économique, tant à l'installation qu'à l'usage.
Il en est de même pour les chauffe-eau thermodynamiques, dont la principale source d'énergie est renouvelable. Equipement plébiscité par le gouvernement dans le cadre de la RT2012, il reste à privilégier dans l'habitat individuel et collectif de demain.
Or, les équipements privilégiés par le projet de décret, outre le fait qu'ils représenteraient un surcoût important pour les ménages français sans qu'ils soient adaptés à tous les types de logement, condamneraient les perspectives de développement d'une industrie thermique française reconnue au plan mondial, innovante, implantée au cœur des territoires dans neuf régions françaises et forte de plus de 7 500 emplois directs.
Aussi, fort de ce constat, il lui demande de s'engager dans une réglementation permettant de déployer toutes les technologies de chauffage et de production d'eau chaude décarbonées, une décision essentielle pour toute une filière et pour les générations futures.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/08/2021
La réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d'une exigence sur l'impact de l'utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat ainsi qu'en matière de confort d'été. Afin de tenir nos objectifs en termes d'efficacité énergétique, la RE2020 limite le recours aux radiateurs électriques en renforçant les exigences sur la consommation d'énergie primaire non renouvelable qui est une contrainte importante permettant de limiter le recours aux chauffages électriques peu performants. Les systèmes thermodynamiques pourront se développer, ainsi que les radiateurs à effet joule performants à condition que l'enveloppe du bâtiment soit suffisamment performante et qu'ils soient accompagnés d'une source d'énergie renouvelable pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, telle que le solaire thermique, la biomasse ou un chauffe-eau thermodynamique. De manière générale, les logements construits dans le cadre de la future règlementation RE2020 auront une très bonne isolation et des besoins de chauffage moindres. Enfin, on peut rappeler les termes de l'article 15 de la directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction. »
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