Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des restaurateurs à percevoir les aides même après validation de leur dossier de demande.
Cette difficulté s'est intensifiée depuis le 1er janvier 2021 où l'accès au fond de solidarité devient un véritable parcours du combattant avec des demandes de justificatifs qui s'intensifient, l'aide aux apprentis dont les délais sont de plus en plus longs et les remboursements de TVA du mois de décembre qui sont toujours en attente.
Les restaurateurs ne savent plus où s'adresser, le manque d'interlocuteur de référence pour une demande de fonds de solidarité reste flou. La demande doit être faite dans l'espace particulier de la personne et il n'est pas possible d'obtenir des informations puisque seule une adresse mail est mise à disposition des usagers, aucun numéro de téléphone n'est affecté à ce service, ce qui donne le sentiment d'écrire dans le vide.
Certains restaurateurs ayant une double activité notent de plus que, paradoxalement les aides sont plus accessibles dans les secteurs non protégés.
Enfin, le manque de trésorerie pour régler les loyers, les salaires, les apprentis amènent certains restaurateurs à se demander si un second prêt garanti de l'État serait envisageable, au regard des charges que celui-ci entraîne.
C'est pourquoi, elle sollicite la mise en place d'un meilleur accompagnement plus réactif pour tous ces professionnels que la situation sanitaire empêche de travailler.
Dans un second temps, elle lui demande s'il ne pourrait être envisagé un examen au cas par cas, en liaison avec les services sanitaires, pour la réouverture des établissements de grande taille permettant une distanciation suffisante.
- page 1255
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Pour permettre à l'ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de l'aide dans les meilleures conditions, un dispositif d'accompagnement à plusieurs niveaux a bel et bien été mis en place. Les Directions Régionales et Départementales des finances publiques dans le cadre de l'instruction des demandes, d'une part, et par le biais du médiateur des entreprises et des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), d'autre part, ont été spécifiquement mandatées pour une mission d'accompagnement des entreprises relevant des secteurs particulièrement impactés par la crise. L'ensemble du territoire, y compris l'Outre-Mer est couvert par ce dispositif. Enfin, ces partenaires sont en lien constant avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour permettre de débloquer les dossiers les plus complexes. Par ailleurs, depuis la création du Fonds de solidarité, l'administration s'est efforcée de répondre de manière réactive aux sollicitations de l'ensemble des entreprises touchées par la crise sanitaire. Des moyens ont été mis en uvre pour faciliter la vie des entreprises quelle que soit leur taille et quelle que soit leur activité : le passage par l'espace des particuliers connus par tous a eu le mérite de faciliter les démarches des entreprises notamment s'agissant de l'accès aux formulaires dédiés au Fonds de solidarité et de fluidifier la communication entre les services instructeurs de la DGFIP et les usagers via une messagerie sécurisée qui présente aussi l'avantage de tracer ces échanges. Un numéro de téléphone dédié a été mise en place sur l'ensemble du territoire (le 0806 000 245). La très grande majorité des paiements y compris pour les restaurateurs intervient aujourd'hui dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1 avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros. Au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros ont été effectués. Les services de la DGFiP sont donc pleinement mobilisés pour traiter rapidement tous les dossiers. À ce titre, 250 vacataires sont venus renforcer les services des impôts des entreprises afin d'accélérer la prise en charge des demandes.
- page 3550
Page mise à jour le