Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de difficultés spécifiques rencontrées par les personnels des chambres consulaires en raison du flou, voire du vide juridique entourant les conditions d'exercice de leur profession. Ainsi le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code du travail, ne prévoit-il à leur bénéfice ni dispositif de chômage partiel, ni recours à des jours de disponibilité spéciale pour garde d'enfant : des lacunes qui, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, peuvent s'avérer particulièrement pénalisantes. Aussi lui demande-t-elle si des mesures visant à pallier ce manque vont être prises rapidement. Sur un plan plus général, et faute de publication du rapport gouvernemental sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires prévu à l'article 26 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, elle lui demande si elle est en mesure de lui indiquer les éléments de clarification et de renforcement de ce statut devant être introduits dans un proche avenir.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Le personnel des chambres consulaires est majoritairement constitué d'agents publics régis par des statuts spécifiques prévus par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, même si les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne recrutent plus que des personnels de droit privé depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE. Lors du premier confinement de 2020, les réseaux consulaires ont demandé à pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge de l'activité partielle pour leur personnel. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 leur a donné partiellement satisfaction en étendant le bénéficie de l'activité partielle pour les personnels de droit privé, à la double condition que les établissements soient majoritairement financés par des ressources privées et aient une activité majoritairement marchande. Les agents de droit public des réseaux consulaires restent exclus du bénéfice du chômage partiel, mais conservent, quelles que soient leur activité, leur rémunération, primes comprises. Les agents publics des CCI peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles, avoir recours à des jours de disponibilité spéciale pour garde d'enfants, dans la limite de 24 jours ouvrables (article 24 quater du statut des personnels administratifs des CCI). Au-delà de douze jours de garde, le surplus est cependant imputé sur les congés annuels. Sur ce point, le III de l'article 40 de la loi PACTE prévoit que les agents privés des CCI sont soumis au code du travail. S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il convient de rappeler que la très grande majorité des personnels sont des agents de droit public, qu'ils soient titulaires ou contractuels de droit public. Quelques agents sont soumis au droit privé (vacataires notamment). De manière générale, si le télétravail est toujours resté la règle à privilégier, un dispositif d'autorisation spéciale d'absence a bénéficié aux agents publics ne pouvant télétravailler et attestant être le seul parent à pouvoir garder seul un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, et le dispositif d'activité partielle a été appliqué aux agents de droit privé. Ainsi, lors du premier confinement, ont été placés en autorisation spéciale d'absence, l'ensemble des agents de droit public (titulaires et contractuels de droit public) qui ne pouvaient télétravailler et qui démontraient qu'ils devaient garder seul un enfant de moins de 16 ans. Pour eux, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance maladie a été mise en place. Elle a été opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l'employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues. Cette prise en charge exceptionnelle d'IJ ne pouvait néanmoins bénéficier qu'à un seul des deux parents à la fois. Ce mécanisme a été reconduit lors de chacun des trois confinements. Les salariés de droit privé des CMA qui devaient garder leur enfant, sans possibilité de télétravailler, ont pu basculer en activité partielle lors du premier confinement à compter du 1er mai 2020, et ce, même s'ils n'étaient en temps normal pas éligibles au dispositif classique d'activité partielle. Ce dispositif d'activité partielle a également bénéficié aux agents de droit privé des CMA lors des trois confinements. Enfin, les agents « vulnérables » devaient, s'ils ne pouvaient exercer leur activité en télétravail, se rapprocher de leur médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail qu'ils devraient envoyer à leur centre CPAM et faire parvenir à leur employeur dans les conditions habituelles de gestion des arrêts de travail.
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