Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 25/02/2021
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation de la protection effective de la biodiversité à l'île de la Passion - Clipperton. En effet, cette protection, qui semble s'arrêter aux limites des eaux territoriales de l'île, ne permet pas de protéger le thon pêché à outrance par les pêcheurs mexicains, ainsi que le poisson holacanthus limbaughi, autrement appelé poisson-ange de Clipperton. L'île ne manquant pas d'intérêts stratégique et scientifique, la présence d'une base scientifique, ainsi qu'une surveillance accrue par la marine nationale, seulement présente quelques jours par an aujourd'hui, permettraient de développer une protection effective. Aussi, si la surveillance satellitaire peut pallier, en partie, l'absence de présence physique, elle ne permet pas de tout contrôler et notamment les activités de petites pêches et de contrebande. Alors que la protection de la biodiversité, notamment maritime, semble désormais primordiale pour le Gouvernement, il souhaiterait connaître son avis sur les actions concrètes qui doivent être mises en place par son ministère pour permettre une protection effective de la biodiversité maritime de l'île de la Passion - Clipperton, ainsi que que de l'ensemble des îles françaises.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/08/2021
Les eaux de Clipperton sont un réservoir exceptionnel de biodiversité que la France s'emploie à protéger. Ainsi l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » a créé une zone de protection, au titre notamment de la protection du Holacanthus limbaughi ou poisson ange de Clipperton. L'arrêté prévoit l'interdiction des mouillages, échouages et plageages, abandons de déchets, prospection et extractions minières, introduction d'espèces et plongée sous-marine dans le périmètre de l'aire protégée. Ces mesures de protection ont été renforcées par l'arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 qui ajoute la pêche maritime, sous toutes ses formes, aux activités interdites. Ces textes encadrant la zone de protection du biotope de Clipperton prévoient également l'interdiction de la détention, du transport, de la naturalisation, du colportage, de la mise en vente, de la vente, de l'achat, ou de toute utilisation commerciale ou non des espèces protégées. Les mesures de contrôle sont prévues aux titres L. 415-1 à L. 415-8 et R. 415-1 à R. 415-5 du code de l'environnement. Pour renforcer encore la protection du poisson ange de Clipperton, le dernier Comité interministériel de la mer (CIMER) de janvier 2021 a décidé que la France porterait son inscription à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette demande est actuellement en cours de finalisation et sera transmise prochainement au Secrétariat de la CITES. Cette mesure permettra de contrôler le commerce portant sur cette espèce. La surveillance de l'île de Clipperton et de ses eaux est assurée par les services de l'État situés en Polynésie française. La marine nationale, seule administration en mesure de se rendre sur l'île et ses abords, est compétente pour infliger des sanctions lorsqu'une infraction est constatée, notamment en matière de pêche. Le déploiement de moyens de contrôle à Clipperton est effectué conformément aux objectifs définis par le plan de contrôle des pêches de Polynésie française, élaboré par le Service des affaires maritimes, qui en assure la mise en uvre, sous la responsabilité du Haut-Commissaire de la République. Si, à la différence d'autres espaces maritimes, l'isolement de l'île rend difficilement envisageable le déclenchement de missions de contrôle inopinées en réponse à des détections, notamment par surveillance satellitaire, il est possible d'engager des actions auprès des Etats du pavillon sur la base des données VMS ("vessel monitoring system") des navires. Ces données permettent de localiser les navires à distance, et de s'assurer que seuls ceux disposant d'une autorisation exercent une activité dans la ZEE française, et dans tous les cas en dehors des eaux territoriales. Pour les autres îles françaises, des Plans régionaux de contrôle des pêches et de l'environnement marin (PRCPEM) ont été adoptés en 2018 pour la Martinique, en 2019 pour la Guadeloupe et en 2020 pour la Réunion et les TAAF. Ces plans définissent les objectifs chiffrés permettant de mettre en uvre la politique nationale de contrôle et de surveillance de l'environnement marin portée par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité. Pour les territoires d'Outre-Mer, l'axe prioritaire défini en 2020 était la protection des espèces protégées. Pour exemple, le PRCPEM de la Réunion et des TAAF traduit cet axe par un objectif d'au moins 3 opérations de contrôle par semaine pendant la saison hivernale pour protéger les cétacés.
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