Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'architecture du nouveau projet « plan pollinisateurs » sur l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages.
Le plan a été présenté aux acteurs des filières agricoles en décembre 2020 et devrait être finalisé à partir du mois de mars 2021. Il a notamment pour objectif de réviser l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 en s'appuyant sur une recommandation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 23 novembre 2018.
Les mesures envisagées seraient prises uniquement en France, ce qui créera de fait une concurrence déloyale avec les autres pays de l'Union européenne. Dans ce cas, la France importerait des produits qui ne respectent pas nos normes : les agriculteurs français vont une nouvelle fois se trouver pénalisés et handicapés, sans solution pour garantir leur récolte.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir réévaluer le calendrier du « plan pollinisateurs » afin de prendre en compte les réalités de terrain, et de s'assurer que les mesures retenues soient appliquées de façon homogène au sein des pays de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/09/2021
La préservation des pollinisateurs constitue un enjeu majeur pour garantir la pollinisation nécessaire pour garantir des productions végétales diversifiées et de qualité, pour maintenir l'autonomie alimentaire nationale et pour préserver la diversité des espèces animales et végétales essentielle aux équilibres des écosystèmes. Le 28 juin 2021, une consultation du public sur un plan d'actions en faveur des pollinisateurs domestiques et sauvages a été lancée pour une durée de trois semaines. Ce plan contient un nombre important de mesures concrètes visant à enrayer le déclin des insectes pollinisateurs sauvages et les pertes de colonies d'abeilles mellifères, et ambitionne de restaurer les services agricoles et écologiques rendus par la pollinisation. Le plan d'actions prévoit également la révision de l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le projet d'arrêté est soumis à la consultation du public de manière concomitante au projet de plan d'actions. Il est par ailleurs notifié à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 relative aux règles techniques. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la protection des pollinisateurs lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en privilégiant les périodes d'absence des abeilles sans imposer aux agriculteurs de travailler de nuit. Elle s'appuie sur deux avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (voir sur le site de l'ANSES : https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2018SA0147.pdf et https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2019SA0097.pdf) et sur les travaux d'un groupe de travail associant différentes parties prenantes (représentants des filières agricoles et apicoles, instituts techniques et scientifiques, associations de défense de l'environnement et administrations) qui a été réuni à plusieurs reprises en 2019, 2020 et 2021. Le nouvel arrêté prévoit des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques plus protectrices pour les pollimisateurs, notamment en étendant à toutes les familles chimiques de l'obligation d'évaluer spécifiquement les risques pour les pollinisateurs en cas d'application en période de floraison, aussi bien pour les produits actuellement autorisés que pour les nouvelles autorisations, et en encadrant l'application des produits lorsqu'elle est autorisée en période de floraison. En parallèle, la France suit très attentivement les travaux engagés au niveau européen pour réviser le document guide de 2013 de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'évaluation des risques pour les abeilles liés aux produits phytopharmaceutiques (voir sur le site de l'EFSA : https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/3295). Lors de la réunion des ministres européens de l'agriculture du 28 juin 2021, les États membres se sont accordés pour fixer un nouvel objectif de protection des abeilles correspondant à une diminution maximale de 10 % de la taille des colonies suite à un traitement phytopharmaceutique, ce qui correspond à une division par plus de deux du seuil actuel. Sur cette base, l'EFSA va finaliser la révision du document guide, qui sera soumis à la consultation du public à l'automne. Son entrée en application est prévue en 2023, ce qui permettra une évaluation des risques plus complète qu'à l'heure actuelle, non seulement pour les abeilles domestiques mais également pour les bourdons et les abeilles sauvages.
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