Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 25/02/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les conséquences des taxes douanières additionnelles américaines sur les vins français, ainsi qu'à l'ensemble des vins tranquilles, y compris en vrac, ainsi qu'aux spiritueux à base de vin, comme le cognac, eux aussi surtaxés à hauteur de 25 %, depuis le 12 janvier 2021. La fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France estime d'ores et déjà la perte supplémentaire de chiffre d'affaires à 1 milliard d'euros, pour la seule année 2021. Il souhaite donc connaître les actions engagées par le gouvernement français auprès de l'Union européenne pour aider nos viticulteurs et producteurs de spiritueux français pénalisés à la fois par la crise sanitaire et par le contentieux avec les États-Unis.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 25/11/2021
A la suite de l'autorisation du panel de l'Organisation Mondiale du Commerce constitué dans le cadre du contentieux relatif à l'avionneur Airbus, les Etats-Unis imposaient depuis le 18 octobre 2019 des droits de douane additionnels sur un volume de 7,5 milliards de dollars d'importations annuelles en provenance de l'Union européenne. Ces droits s'élevaient à +15% sur les avions neufs de plus de 30 tonnes importés sur le sol américain, et à +25% sur différents produits agricoles, agroalimentaires et industriels. Le 12 janvier 2021, les Etats-Unis avaient mis en place de nouveaux droits de douane sur un ensemble de produits français et allemands, notamment des vins qui n'étaient pas encore soumis à de telles surtaxes, des cognacs et des composants aéronautiques. Au cours de l'année 2020, face à l'absence de signe d'apaisement des tensions commerciales en dépit de la mise en conformité d'Airbus aux décisions de l'OMC et de la multiplication des démarches diplomatiques de la France et de la Commission européenne vis-à-vis de Washington, les Etats-membres de l'Union européenne avaient choisi de faire usage des droits additionnels autorisés par l'OMC en appliquant à partir du 10 novembre, de manière symétrique aux surtaxes américaines, des droits de +15% sur les avions Boeing et de +25% sur certains produits agricoles, agroalimentaires et industriels américains. L'objectif était clair : il visait à mettre l'Union européenne sur un pied d'égalité avec les Etats-Unis afin de créer les conditions d'une désescalade tarifaire. Ces démarches ont porté leurs fruits puisque les Etats-Unis et l'Union européenne sont convenus dans un premier temps le 11 mars 2021 et pour période de quatre mois, d'une suspension mutuelle de toutes les surtaxes en vigueur dans les contentieux croisés aéronautiques à l'OMC. Puis, le 15 juin, les Etats-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord pour une suspension de ces taxes pour une période de cinq ans et dans le but, sur le plus long terme, de parvenir à un accord sur de nouvelles règles encadrant le soutien public au secteur aéronautique et de solder définitivement ce contentieux. Cette trêve commerciale, qui constitue un préalable à la suppression définitive des surtaxes, est une excellente nouvelle pour tous les acteurs économiques touchés par les surtaxes américaines, et en particulier pour les entreprises des secteurs agricole et viticole. Les premiers effets de cette levée des taxes ont d'ailleurs pu être observés avec une hausse de 111% des exportations de vin vers les Etats-Unis en avril-mai-juin 2021 par rapport à 2020. Le Gouvernement s'est par ailleurs pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture. Le dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur, mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite des activités du secteur viticole, a été prolongé. Il a consisté notamment en un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros et en une aide au stockage privé à hauteur de 58 millions d'euros, financés tous les deux par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d'aides viticole. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève ainsi à 269 millions d'euros. Ces mesures spécifiques aux filières agricoles viennent compléter des dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. A titre d'exemple, les filières agricoles, et notamment la viticulture, ont bénéficié, sous conditions, de mesures d'exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif novateur d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS. Au-delà de ces mesures, le volet agricole de France Relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifie le soutien au secteur. La filière viticole était notamment éligible à un programme d'aide à l'investissement doté de 215 millions d'euros, qui a permis le cofinancement de matériels permettant d'optimiser l'usage d'intrants ou à les substituer. Face au nombre important de demandes déposées, le programme a été clôturé le 27 janvier 2021. Un programme d'aide à l'investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques qui frappent durement cette filière a été également mis en place. En outre, à la suite de l'épisode de gel massif qui a frappé de nombreuses exploitations, le Premier ministre a rappelé la nécessité d'apporter des réponses structurelles pour renforcer durablement notre agriculture face aux aléas climatiques. Il a notamment annoncé le doublement de l'enveloppe du plan de relance dédiée à la protection contre les aléas climatiques. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en janvier 2022.
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