Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'inquiétude manifestée par l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) à propos des 20 000 « extras » du secteur de la restauration événementielle, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), alternant habituellement périodes de travail et d'inactivité, ceux-ci n'ont travaillé qu'à hauteur de 2,5 % de ce qu'ils font en neuf mois. Leur statut particulier ne leur a pas permis d'être intégrés au sein des dispositifs d'aides prévus par le Gouvernement. Ils n'ont également pas pu bénéficier d'un report de leurs droits au chômage à l'instar des intermittents du spectacle. La réforme de leur statut d'intermittents en 2014 et la récente perte de leur régime spécifique d'assurance chômage au profit du régime général accentuent la paupérisation de ces maîtres d'hôtel, cuisiniers et hôtes d'accueil. Ils sont, en effet, tenus d'effectuer un quota d'heures annuel minimum (910 heures depuis le 1er septembre 2020, contre 600 heures auparavant) afin de pouvoir prétendre aux indemnités chômage. Or un grand nombre d'entre eux ont d'ores et déjà épuisés leurs droits à ces indemnités et n'ayant aucune activité, ne peuvent pas reconstituer ces droits. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour soutenir ces professionnels et leur permettre ainsi de bénéficier du plan de relance.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 29/04/2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit ). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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