Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme s'appliquent uniquement au pétitionnaire auteur des travaux ou si ces mesures peuvent indifféremment frapper le propriétaire du terrain, l'auteur des travaux litigieux, les architectes ou les entrepreneurs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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