Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°17873 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Lutte contre les fraudes aux prestations sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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