Prolongation des mesures d'aides spécifiques aux viticulteurs

Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 18/02/2021

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation des mesures spécifiques aux viticulteurs, mises en place dans le cadre du plan d'aide à la viticulture.
En effet, les viticulteurs ont connu une année éprouvante et des pertes particulièrement fortes en raison des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise de la Covid auxquelles s'ajoutent les taxations américaines dans le cadre du conflit aéronautique Boeing-Airbus, renforcées de 25 % en janvier 2021. Leur situation est très fragile, alors qu'ils représentent l'une des filières les plus dynamiques à l'exportation.
Dans le Gers, le vignoble Armagnac Gascogne est le poumon économique de l'ouest du département, et s'étend sur une partie des départements limitrophes des Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Hautes Pyrénées. Ce marché est fortement tourné vers l'export (50 %) et son chiffre d'affaires est estimé à 277 millions d'euros au départ du chai de vinification.
Les mesures prises dans le cadre du plan d'aide à la viticulture sont essentielles à la filière et il lui demande de les prolonger, en particulier concernant la distillation de crise, le stockage privé et l'extension du prêt garanti par l'État (PGE) accordé aux entreprises viticoles à taux zéro sur six ans, non inclus dans le ratio d'endettement des entreprises.
Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement entend prendre en faveur de la filière viticole.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1081

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l'exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne (UE) pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu'une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l'initiative de la France, des négociations au niveau européen ont permis d'obtenir prolongation de ces mesures en 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec : - un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M€), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d'aides viticole ; - une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ dont 45 M€ de crédits nationaux. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève donc à 269 M€. En outre, à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d'augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les programmes nationaux d'aides au secteur viticole. La France demande ainsi un abondement des crédits européens, permettant de financer les mesures de crise sans impacter le financement des autres mesures habituelles du PNA dont la filière a aussi besoin. Cette demande est régulièrement rappelée lors des réunions du conseil des ministres européens de l'agriculture. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, bénéficient, sous conditions de mesures d'exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif novateur d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées peuvent exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier présidée par le directeur départemental des finances publiques et réunissant les représentants des créanciers publics (directeurs des services fiscaux, de l'Urssaf et des représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base), pour bénéficier des délais de paiement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permet d'accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé la transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros (Md€), amplifiera le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de relance vise au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ont ouvert depuis le 1er janvier 2021. La filière viticole peut ainsi bénéficier d'un programme d'aides à l'investissement pour réduire l'usage des produits phytosanitaires (135 M€), afin de permettre aux agriculteurs d'investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l'agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l'agriculteur. Un programme d'aide à l'investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques qui frappent durement cette filière a également été mis en place. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficieront aux viticulteurs : le maintien d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, et la création d'un crédit d'impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutiendra également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d'un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Par ailleurs, les États-Unis et l'UE ont annoncé le vendredi 5 mars 2021 avoir trouvé un accord visant à suspendre provisoirement, pour une durée initiale de quatre mois, l'ensemble des droits de douane additionnels qui touchaient durement la filière viticole depuis le 18 octobre 2019 dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. La suspension est effective depuis le 11 mars 2021 et a été étendue pour une durée de 5 ans en juin 2021. Les États-Unis et l'UE poursuivent et intensifient actuellement les négociations pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Le Gouvernement est vigilant à ce qu'une issue puisse être trouvée rapidement à ce conflit. Enfin, après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison de graves épisodes de gel intervenus au début du mois d'avril. La quasi-totalité des bassins de production viticole ont été touchés, et le tiers de la récolte 2021 pourrait être perdu, certaines appellations risquant même de perdre la totalité de leur production. Le Gouvernement travaille à des dispositifs nationaux d'indemnisation des pertes, notamment les calamités agricoles, avec une mobilisation de grande ampleur estimée à près de 1 Md€. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l'accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5018