Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression des taxes communales sur les opérations funéraires.
En effet, l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au Journal Officiel de la République française le 30 décembre 2020, supprime ces taxes à compter du 1er janvier 2021. Si l'article précise que les taxes portant sur les convois, les inhumations, et les crémations seront supprimées, il ne mentionne pas la taxe sur la dispersion des cendres. Il lui demande donc quel est le sort réservé à cette taxe, toujours appliquée par un certain nombre de communes en France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/08/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Aucune disposition de ce code ne prévoit explicitement de taxe pour la dispersion des cendres. Toutefois, la circulaire du 12 décembre 1997 du ministre de l'intérieur sur la gestion des régies municipales des pompes funèbres précise que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d'inhumation de l'article L. 2223-22 « comprennent (...) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ». Dans cette optique, la taxe de dispersion des cendres, adossée à la taxe d'inhumation, est concernée par la suppression des taxes funéraires citées par la loi de finances pour 2021. Seules subsistent, pour les communes organisées en régies, les redevances perçues pour service rendu au titre du service (cérémonie de dispersion de cendres) réalisé au bénéfice des usagers. Le cas échéant, les recettes générées sont transcrites au budget annexe des communes. Ces redevances ne sont pas dues par les familles ayant recours à un opérateur funéraire privé.
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