Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 18/02/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée en 1975, l'AAH permet non seulement de procurer une garantie de ressources mais poursuit l'objectif d'une relative autonomie financière à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, en raison de leur handicap. Son attribution est conditionnée par la réunion de plusieurs critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Ce dernier critère est source de nombreux questionnements et critiques de la part des intéressés et des associations, en ce qu'il s'inscrit en total contradiction avec les intentions du législateur et sa quête d'une meilleure « autonomie financière » pour les personnes atteintes par le handicap. En effet, le versement de l'allocation reste assujetti au non-dépassement d'un plafond de ressources du foyer. Ceci peut conduire à la suppression ou la modulation de cette prestation, si les revenus du conjoint dépassent les 19 606 euros annuels. Ce critère rend donc les personnes éligibles à l'AAH dépendantes de la situation matérielle de leur conjoint pour toutes les dépenses de la vie quotidienne (factures, prêts, courses, frais médicaux). Ce critère peut dissuader certains bénéficiaires de l'AAH de vivre ensemble, de s'unir par le pacte civil de solidarité (PACS) ou le mariage et lorsqu'une telle union existe, ils peuvent se sentir matériellement dépendants de leur relation avec le conjoint. Dans le pire des cas cette dépendance est source d'une rupture compliquée et peut constituer un terrain fertile aux violences conjugales. Cette dépendance est contraire à l'objectif d'une meilleure autonomie financière des intéressés et contribue malheureusement à les maintenir dans la précarité. Celle-ci peut être accentuée dans certains cas. Dans l'hypothèse où l'employeur souhaite attribuer une prime exceptionnelle pour récompenser son salarié, celle-ci viendra moduler le montant de l'AAH, privant ainsi le salarié en situation de handicap d'être récompensé par ses efforts. Pour toutes ces raisons, il est donc urgent de modifier le mode d'attribution de l'AAH. Elle doit être calculée individuellement, seulement en fonction des revenus du bénéficiaire, indépendamment de sa situation affective, domestique ou maritale. Le 18 décembre 2020, la défenseure des droits a pris position en ce sens. Une pétition d'une ampleur exceptionnelle a été lancée en septembre 2020. Avant même d'avoir atteint les 100 000 signatures requises, le Sénat a nommé un rapporteur en janvier 2021 pour une proposition de loi qui vise à modifier le calcul de l'AAH. Le seuil des 100 000 signatures a été largement dépassé depuis. Lors de sa réunion du 10 février 2021, la Conférence des Présidents du Sénat a décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, d'inscrire la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale à l'ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021. Il lui demande donc si le Gouvernement entend les légitimes préoccupations et attentes des personnes bénéficiaires de l'AAH et s'il envisage de supprimer du code de la sécurité sociale les dispositions prenant en compte les revenus du conjoint dans son calcul, ainsi que dans son plafonnement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 01/04/2021
L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d'autres sources de revenus éventuelles. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l'AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d'achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l'AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui place au cur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s'appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l'article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l'AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l'ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l'ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d'exemple, le coût d'une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d'euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n'est pas la réponse à l'accompagnement de l'autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d'un tiers des personnes percevant l'AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d'un montant plus élevé pour l'AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l'AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s'agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d'un emploi avec l'AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l'AAH lorsqu'on est en couple est de 3000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c'est son conjoint qui travaille en raison d'un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'AAH est révélatrice de la nécessité d'une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu'une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s'engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l'emprise de leur conjoint. Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d'expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l'AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l'aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le Conseil Départemental, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d'allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l'appui et l'expertise du Ministère de la Justice y associant l'expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.
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