Décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments

Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 18/02/2021

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) prévue par l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ces dernières années, le nombre de médicaments concernés par des pénuries a augmenté de manière spectaculaire, passant d'environ 400 en 2015 à 1 200 en 2019, chiffre qui devrait à nouveau doubler en 2020 selon l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. Ce phénomène, encore accentué par la crise sanitaire actuelle, est donc en passe de devenir hors de contrôle, au point de représenter un véritable danger pour les patients sous traitement. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, « les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». C'est bien pour réaffirmer et expliciter cette obligation que l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a précisé qu'« à cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national (…) qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament ». Aussi lui demande-t-elle pour quelles raisons, plus d'un an après le vote de ces dispositions et en dépit de l'urgence de la situation, le décret précisant les modalités de constitution de ces stocks, mentionné par le même article de loi, n'est toujours pas paru, et s'il va être remédié à ce manque dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1109

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque