Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020.
Cette récente jurisprudence revient sur la déduction fiscale des particuliers employeurs pour une partie non négligeable des prestations qui sont assurées en dehors du domicile, notamment dans le cadre de déplacements pour raison de santé ou de garde d'enfants.
Ce sont plus de 2,5 millions de particuliers employeurs qui sont touchés directement par cette décision. Le marché des services à la personne représente environ 10 milliards d'euros, dont une partie non négligeable est effectuée en dehors du domicile, comme les sorties pour raisons médicales des personnes âgées ou la garde d'enfants.
De surcroît, cette décision contrevient à la volonté affichée du Gouvernement de simplifier ce dispositif, afin de réduire le travail non déclaré.
C'est la raison pour laquelle, inquiet de l'impact sur le secteur des services à la personne, il s'interroge sur la position du Gouvernement.
- page 1080
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l'offre globale de services. En conséquence, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et jusqu'à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n'est exclue du champ du crédit d'impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu'ils soient compris dans une offre globale de services. Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés, et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.
- page 2305
Page mise à jour le