Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision nécessaire de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Votée en 2000, la loi SRU impose aux villes de se doter de 25 % de logements sociaux sous risque de sanctions avec des pénalités financières très lourdes.
Dans le Val-de-Marne, en 2020, dix villes ont été en constat de carences et quatre d'entre elles ont eu leurs compétences urbanisme en grande partie récupérées par l'État. Pourtant, ces maires sont favorables à la mixité sociale mais ils veulent maitriser l'urbanisation de leurs villes en tenant compte des contraintes géographiques, des transports, en créant un équilibre entre les logements, le développement économique et les espaces verts afin d'éviter les erreurs des constructions des années 1970. Ils veulent un urbanisme maitrisé.
Ils proposent que de nouveaux types de logements comme les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, soient éligibles au contingent social. Ils demandent que l'État s'oppose au déconventionnement des logements sociaux existants dans les communes carencées alors doublement pénalisées.
Il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour faire évoluer la loi SRU en concertation avec les maires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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