Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 18/02/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation particulière des acteurs des stations thermales économiquement très fragilisés à l'instar de leurs collègues de la montagne mais ne bénéficiant pourtant pas de mesures exceptionnelles.
En date du 1er février 2021 et dans le cadre du #PlanMontagne, le Gouvernement a fait le point sur les mesures exceptionnelles prises en faveur des acteurs de la montagne. Leurs activités sont terriblement affectées par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs. Il en résulte une très forte baisse de la fréquentation touristique. Cela impacte les entreprises du secteur, leurs salariés, des indépendants, des travailleurs saisonniers et également les collectivités territoriales qui, collectant bien moins de recettes fiscales et domaniales, sont durement pénalisées.
Atteignant plusieurs milliards d'euros, le soutien apporté par le Gouvernement a été renforcé. Il est désormais ouvert aux entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie
). Il se porte également vers la formation professionnelle des salariés et des saisonniers en activité partielle finançable à 100%.
Affirmer que la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs est à la montagne ce que celle des établissements thermaux et des casinos est aux villes d'eau semble difficilement contestable.
Dans un rapport d'information de l'Assemblée Nationale de 2016 sur l'évaluation du soutien public au thermalisme, on peut se référer à l'évaluation du Conseil national des établissements thermaux (CNETh) chiffrant à 100 000 emplois générés par cette activité au niveau national, qu'il s'agisse des emplois directs, indirects ou induits. Au passage, nous pouvons noter que le secteur du thermalisme est depuis octobre 2020 la seule offre médicale remboursée qui demeure inaccessible au grand dam des 600 000 curistes qui séjournent annuellement dans l'une des 90 stations thermales. Leurs services rendus dans la prise en charge des maladies chroniques pour réduire douleurs, insomnies ou sevrer des médicaments sont avérés depuis longtemps. Les contributions de ces curistes et leurs accompagnants à l'économie locale ont été estimées à près de 900 millions d'euros par le CNETh en additionnant les dépenses médicales, les dépenses d'hébergement, d'alimentation et de transport. S'ajoutent à cela celles qui proviennent des casinos et qui ne sont pas seulement dues aux curistes. Le produit brut des jeux (représentant ce que le casino encaisse après redistribution des gains, c'est-à-dire les pertes des joueurs) s'élève pour l'exercice 2018-2019 à 2,4 milliards d'euros, en accroissement de 4,88 %. L'arrêt brutal des activités casino et thermalisme met donc en péril des petites ou moyennes entreprises (TPE), voire des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des professionnels de santé et des emplois non délocalisables, parfois très qualifiés, situés dans des territoires souvent isolés. Il met à mal des collectivités territoriales qui, outre qu'elles n'auront plus les moyens de poursuive leurs investissements, vont se trouver à brève échéance privées des ressources fiscales ou des redevances sur lesquelles elles construisent leur budget.
Il demande donc au Gouvernement d'appliquer à ce secteur en grave danger des mesures comparables à celles qui sont été prises en faveur de la montagne.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 17/06/2021
Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés comme des acteurs économiques pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme. Ces profesionnels sont inscrits à ce titre dans la liste S1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19. Fermés administrativement à deux reprises, ils ont pu bénéficier des mesures d'accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l'Etat « saison », prise en charge à 100% de l'activité partielle ) et renforcées au fil de l'évolution de la pandémie. Les établissements thermaux ont ainsi notamment perçu plus de 58 millions d'euros de PGE à la fin mars 2021, près de 4 millions d'euros d'exonérations de cotisation sociales au début de l'année 2021 et près de 20 millions d'euros au titre de l'activité partielle à la fin février 2021. En complément, et en lien avec le second confinement qui a mis un terme définitif à la saison thermale 2020, des aménagements ont été apportés à ces mesures pour les établissements thermaux, notamment la prise en charge de l'activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière, le prêt « saison » garanti par l'Etat a été étendu, après validation de la Commission Européenne, au profit des établissements thermaux et le dispositif « coûts fixes » qui est opérationnel depuis la publication du décret du 24 mars 2021 et s'applique aux établissements thermaux. Ce disposisitif, rétroactif au 1er janvier 2021, permet de couvrir entre 70% et 90% des pertes d'exploitation des entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Des mesures d'accompagnement complémentaires sont encore à l'étude, notamment pour les établissements thermaux gérés en régie, dans le cadre d'un dispositif global visant à compenser les pertes de recettes tarifaires des services publics locaux, qui ne sont couverts par aucun mécanisme de compensation. Dans tous les cas, une telle mesure nécessitera un arbitrage du Premier ministre et un passage en loi de finances. Et pour le soutien des saisonniers qui ne peuvent actuellement bénéficier du chômage partiel. Concernant les aides de plus long terme, le plan de relance tourisme, intervient pour accompagner les projets d'investissement indispensables au maintien d'une offre qualitative sur l'ensemble du territoire. L'enveloppe de 300 millions d'euros allouée aux secteurs de la montagne, du thermalisme et des Ports de plaisance finance des projets dans lesquels la Banque des Territoires, opérateur du fonds, intervient en investisseur minoritaire sur des projets de rénovation ou de modernisation des centres thermaux, la création d'espaces bien-être ou d'offres d'hébergement. A ce jour, treize opérations ont fait l'objet ou sont en cours d'instruction pour un montant de fonds propres de 33 millions d'euros. Par ailleurs, le jeudi 27 mai 2021, le Premier ministre a présenté un plan "Avenir Montagnes" pour l'investissement de près de 1, 8 milliards d'euros dans ces territoires, dont une mobilisation de plus de 640 millions d'euros de crédits publics pour la montagne, afin de permettre à la montagne française de retrouver sa place de leader sur la scène internationale. Les établissements thermaux en zone de montagne pourront en bénéficier.
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