Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 18/02/2021
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le seuil des dépôts en espèces par les régies communales lors de l'encaissement des redevances.
En effet, quand il y a des campings municipaux, des piscines, les maires s'interrogent sur le lieu de dépôt des espèces encaissées.
Suite au marché public attribuant la perception de ces fonds par la Banque postale, il souhaite attirer son attention sur le fait que dans de nombreuses communes ne disposant plus d'une Trésorerie, ni d'un bureau de poste de plein exercice, il y a soit des relais-poste commerçants, soit des agences postales communales dans lesquelles il n'est possible de retirer ou déposer que 350 euros voir 500 euros par semaine.
C'est pourquoi, il lui demande que ce seuil soit relevé pour le dépôt des collectivités locales car en périodes touristiques, les communes avec piscine municipale dépassent ce seuil et il serait inconcevable de voir un régisseur municipal se déplacer à plus de 70 kilomètres pour déposer de l'argent à la Trésorerie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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