Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).
Ce fonds est issu du rapport sur le grand plan d'investissement 2018-2022, remis au Premier ministre en septembre 2017. Doté d'un montant de 700 millions d'euros sur le quinquennat, il est destiné à « réaliser des investissements aujourd'hui afin de dégager des économies demain, en améliorant l'efficacité de la dépense publique ».
La promesse présidentielle était de réaliser 60 milliards d'euros d'économies en cinq ans et de supprimer quelque 120 000 postes de fonctionnaires.
C'est la raison pour laquelle il s'interroge sur l'impact effectif de ce fonds en matière de réduction de la dépense publique ou de soutien à l'activité économique. Il lui demande ainsi la manière dont les 700 millions d'euros du fonds pour la transformation de l'action publique ont été utilisés.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 24/06/2021
Le fonds de transformation pour l'action publique (FTAP), créé dans le cadre du Grand Plan d'Investissement et porté par le programme 349, vise à améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que les conditions de travail des agents et l'efficience de la dépense publique. De façon opérationnelle, les projets éligibles au FTAP doivent respecter les critères suivants :S'inscrire dans les objectifs stratégiques du fonds ;Réaliser des économies budgétaires significatives mesurables, et destinées à diminuer à terme le niveau de la dépense publique ;Relever en priorité d'une administration centrale, d'un service déconcentré, ou d'un opérateurÊtre d'une taille critique suffisante pour avoir un impact en termes de modernisation de l'action publique; encourager les projets mutualisés ;Être cohérents avec les plans de transformation ministériels et interministérielsÊtre cofinancés par le ou les porteurs de projet ;Pour les projets spécifiquement numériques, respecter les principes de l'État-plateforme. Dès la mise en place de la doctrine FTAP, il était ainsi attendu, sur la base des contrats signés avec les porteurs de projets (ou des dossiers de candidature des lauréats quand le contrat n'est pas encore signé), une économie pérenne d'un euro permise par chaque euro investi par le FTAP. Les indicateurs de résultats liés au FTAP, portant sur la « Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents » et sur le « Retour sur investissement attendu des projets financés » sont étudiés avec la plus grande vigilance par la direction du Budget et par la direction interministérielle de la transformation de la fonction publique, lors de l'instruction des dossiers, mais aussi lors de la phase de contractualisation avec les porteurs de projets. Les montants des économies contractualisées jusqu'à présent sont conformes aux ambitions initiales de la doctrine du FTAP. Les 97 lauréats actuels bénéficiaires du FTAP se sont engagés au moment de la signature des contrats de transformations à réaliser des économies sur la base des postulats suivants :Cumul des économies pour l'État entre 2019 et 2022: 729 M (hors économies prévisionnelles de deux projets dont la trajectoire d'économies est en cours de stabilisation : « France Identité Numérique », « Plan Achats de l'État »)Économies pérennes annuelles à l'issue du déploiement de l'ensemble des projets: 870 M (hors projets « France Identité Numérique » et « Plan Achats de l'État ») À l'issue de leur déploiement, les lauréats sélectionnés entre 2018 et 2020 généreront des gains de productivité estimés à 6 250 ETP. L'analyse des retours annuels établis par les porteurs des projets a permis de mettre en évidence des économies brutes atteintes fin 2020 cohérentes avec le rythme d'avancement des projets. Par ailleurs, un suivi plus resserré des projets subventionnés par le FTAP a été mis en place en début d'année, centré sur le respect des jalons et des coûts initiaux des projets, ainsi que sur la maîtrise des risques encourus et des plans de remédiation éventuels à mettre en uvre, afin de garantir le niveau attendu des économies à venir. Dans ce cadre, un premier Comité de Pilotage FTAP de suivi des projets lauréats s'est tenu le 25 mars dernier sous la présidence de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce comité a permis d'initier pour les projets concernés des plans d'actualisation et de sécurisation de leur déploiement.
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