Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 18/02/2021
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 30 décembre 2019. Il a rehaussé au niveau B1 tant à l'oral qu'à l'écrit le niveau de maîtrise du français exigé à partir du 1er avril 2020 à l'intention des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation.
Il lui demande si cette mesure est mise œuvre et comment s'effectue cette vérification.
Il souhaiterait connaître le nombre de certificats accordé en 2020 ainsi que sur le contrôle de leur fiabilité.
Enfin, il s'interroge sur la cohérence entre le nombre de naturalisations et le nombre de certificats B1 délivrés par ou au nom de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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