Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés financières que rencontrent certaines collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires. Jusqu'en 2020, les convois, inhumations et crémations pouvaient donner lieu à la perception d'une taxe collectée par les comptables municipaux auprès des entreprises exploitant un service de pompes funèbres. Les recettes correspondantes étaient inscrites en section de fonctionnement du budget des communes. En 2017, près de 400 d'entre elles avaient institué une telle taxe pour un montant global non négligeable de 5,8 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a décidé sa suppression en la justifiant par la faiblesse de son rendement, l'absence d'objectif de politique publique assigné, la lourdeur que sa gestion entraînait pour les trésoriers communaux et son incidence fiscale sur les proches des défunts. N'étant pas favorable à la suppression de ressources fiscales perçues par les collectivités territoriales sans compensation de l'État, le Sénat avait rétabli la taxe. Toutefois, il résulte de sa suppression désormais définitive, outre une perte de recettes non négligeable dès 2021, l'impossibilité pour les communes qui la percevaient de s'adapter rapidement à ce nouveau contexte, par exemple en relevant le prix des concessions. En outre, elle intervient alors que les reprises de concessions génèrent des coûts élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de compenser cette perte de recettes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 17/06/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires, pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Le Gouvernement n'a par conséquent pas prévu de mesure de compensation de la perte de recettes.
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