Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 18/02/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, communément appelés les AED, et les perspectives offertes à leur profession.
Elle rappelle que les AED, créés par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003, sont des personnels de la vie scolaire qui jouent un rôle essentiel aux côtés des enseignants.
Qu'il s'agisse de l'encadrement des élèves ou de leurs multiples tâches d'animation, leur rôle complète celui des enseignants. Leur présence au sein des établissements permet aussi de prévenir certains comportements et de repérer les difficultés des élèves, qu'elles soient ou non d'ordre scolaire.
Or, le statut des AED est particulièrement précaire, car fondé sur des vacations d'un an renouvelables dans une limite de six années.
La formation très restreinte dont ils bénéficient (d'une durée de deux jours qui ne précèdent pas nécessairement leur prise de poste) est absolument insuffisante pour donner aux AED la professionnalisation que leur rôle incontournable réclame.
La modicité de leur régime indemnitaire est encore aggravée par l'absence d'évolution salariale, faute de perspectives de carrière. Quant à sa revalorisation, elle n'a hélas pas du tout été abordée lors du Grenelle de l'éducation.
Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement prévoit de miser sur l'importance des AED en donnant à ce métier la reconnaissance, la formation et la rémunération qu'il mérite.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Dans ce cadre, les AED sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ainsi, si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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