Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments constatées sur notre territoire.
En 2020, ce sont 2 400 médicaments constatés en rupture de stock, deux fois plus qu'en 2019 et six fois plus qu'en 2015. Cette question avait été évoquée en 2019, date à laquelle le Premier ministre avait annoncé des mesures ambitieuses pour lutter contre les pénuries récurrentes. Cette volonté avait été affirmée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 et un décret prévoyant « une obligation de stock d'un à deux mois pour l'industrie, afin de pallier les pénuries de médicaments devenues trop fréquentes » devait être rapidement publié.
La réponse du ministère de la santé et des solidarités, le 3 décembre 2020, à une question écrite d'une de mes collègues (n° 18262) relative à ce décret non encore publié, évoquait différents textes venus encadrer la gestion de ces ruptures : la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et son décret d'application; la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système santé rendant possible le remplacement de médicaments par les pharmacies d'officine en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, et enfin la feuille de route 2019-2022 élaborée par le ministère de la santé pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Il concluait en soulignant que le PLFSS 2020 avait considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments, et qu'un comité de pilotage, regroupant l'ensemble des parties prenantes se réunissaient régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, était présenté le 18 juin 2020 un plan d'actions pour la relocalisation en France de sites de production et une mobilisation financière importante pour développer les industries de santé et les activités de recherche.
Or, le résultat est là, le nombre de médicaments en rupture de stock a doublé en un an. C'est pourquoi, elle lui demande de mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour défendre cette disposition à Bruxelles dont l'avis est nécessaire, en raison du marché unique européen, afin que ce décret d'application puisse enfin voir le jour.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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