Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place une aide sous forme de subvention pouvant atteindre 40 % du montant investi dans la limite de 800 000 € en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprise de taille intermédiaire (ETI) industrielles réalisant un investissement de transformation vers l'industrie du futur. Les investissements susceptibles de donner lieu au versement de l'aide ont été définis avec précision dans l'article 1 de ce décret.
Les demandes d'aide devaient être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.
Cependant, en date du 19 décembre 2020, le décret 2020-1621 a modifié le précédent décret et ramené le taux de subvention de 40 à 10 % pour toutes les demandes déposées entre le 20 et le 31 décembre 2020. Cette modification a été justifiée par le « très important succès rencontré par le dispositif ».
Le ministre l'économie et des finances a alors indiqué que le gouvernement mobilisait 40 millions d'euros en 2020 et que le dispositif serait reconduit à hauteur de 140 millions d'euros en 2021 et 100 millions d'euros en 2022, un décret devant préciser d'ici la fin de l'année 2020 les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l'évolution des règles communautaires.
D'après les informations recueillies, les entreprises ayant déposé un dossier en 2020 ont bien obtenu un accusé de réception les autorisant à engager leur investissement.
D'autres attendent de connaître les nouvelles modalités prévues en 2021.
Devant l'inquiétude des chefs d'entreprises qui ne peuvent se projeter qu'avec confiance dans l'avenir en pouvant compter sur les décrets de l'État et à un moment où il est important de faire évoluer plus rapidement notre tissu industriel notamment chez nos PME et ETI qui sont restées actives en 2020 et ont conservé leurs emplois, et compte tenu du délai de mise en œuvre de tels investissements, il l'interroge pour savoir à quelle date tous les dossiers déposés en 2020 auront reçu une réponse, à quel moment le nouveau dispositif prévu pour 2021 sera accessible aux entreprises et à quel taux de subvention, si le taux retenu en 2021 était supérieur à 10 %, et si le nouveau taux sera appliqué à tous les dossiers déposés entre le 20 et le 31 décembre 2020.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 08/04/2021
En consacrant 35 milliards d'euros du plan de relance à l'industrie, le Gouvernement fait le pari de l'industrie. Il donne un coup d'accélérateur à l'objectif de reconquête industrielle fixé par le président de la République dès le début du quinquennat. Son objectif est clair : renfocer la compétitivité de nos entreprises industrielles, à travers un plan massif de réduction des impôts de production et de modernisation des outils de production, de soutien à la transformation numérique et environnementale. Une enveloppe de plus de 2 milliards d'euros était ainsi opérationnelle dès septembre 2020 pour soutenir les filières industrielles. Six mois seulement après son lancement, les dispositifs de « France Relance » d'aides aux investissements industriels rencontrent tous un grand succès. Plus de 4 700 entreprises se sont saisies des quatre appels à projet à destination des secteurs critiques, des filières automobile et aéronautique et des territoires d'industrie : cette mobilisation a déjà permis de soutenir 1 200 projets, représentant plus d'un milliard d'euros d'aide publique pour près de 5 milliards d'euros d'investissement industriel. A cela s'ajoutent 7 400 demandes de subvention pour l'acquisition d'équipements pour moderniser la production (robot, machine à commandes numériques, etc.). C'est la preuve que les entreprises ont la volonté d'investir, de rebondir et de se moderniser. Ces cinq dispositifs ont connu un afflux de dossiers très supérieur aux estimations. Si le Gouvernement se réjouit d'un tel succès, cela a entraîné un retard dans l'instruction des projets. Les opérateurs de ces dispositifs Bpifrance pour les appels à projet et l'agence de services et de paiement (ASP) pour le guichet Industrie du Futur sont en train de redimensionner leurs moyens humains et techniques en conséquence. Pour éviter que des démarches administratives ne ralentissent la réalisation de leurs projets, les dépenses liées aux projets déposés sur la plateforme Bpifrance sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier complet, de même que l'entreprise peut avancer dans son projet à compter de la date de réception du récépissé de dépôt du dossier envoyé par l'ASP. Toutefois, l'aide ne peut être considérée acquise qu'à réception par l'entreprise d'une notification de décision d'attribution, postérieurement à l'instruction du dossier : ni le récépissé de l'ASP, ni la preuve de dépôt du dossier complet ne sont des garanties de bénéficier de l'aide. Tous les récépissés de dossiers reçus entre le 27 octobre au 31 décembre 2020 ont désormais été envoyés par l'ASP. Les entreprises peuvent profiter de cette possibilité et engager les investissements sans tarder, si elles le souhaitent. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de dégager un milliard d'euros supplémentaire au sein du plan de relance pour l'industrie. La dynamique enclenchée va donc pouvoir se poursuivre : l'Etat continuera d'être aux côtés des industriels qui portent des projets et veulent prendre des risques. Les dossiers d'appels à projet peuvent être déposés sur la plateforme Bpifrance jusqu'au 1er juin 2021. Quant au guichet Industrie du Futur, sa réouverture interviendra, dans les prochaines semaines, selon des modalités en cours de définition. Enfin, le seuil d'aide maximale dans le cadre du régime d'aide d'Etat exceptionnel mis en place à la suite des mesures d'urgence sanitaire (SA 56985) a été récemment relevé à 1,8 millions d'euros par la Commission européenne. Cela devrait permettre à des groupes qui avaient déjà consommé l'enveloppe de 800 000 euros de déposer de nouveaux projets dans le cadre des nouveaux appels à projets. Le Gouvernement est au rendez-vous de la reconquête industrielle.
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