Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'agissant de la précarité du statut des assistants d'éducation (AED).
Essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires, les assistants d'éducation (AED) apportent un soutien quotidien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves.
Ces AED ont aujourd'hui des profils variés et ils sont loin d'être tous des étudiants. Pourtant, à ce jour, ils ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique et leur contrat doit être renouvelé chaque année pendant six ans au maximum. Souvent, ils travaillent à temps partiel et sont payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Si des dispositifs existent pour faciliter la poursuite d'études supérieures pour ceux d'entre eux qui sont étudiants, la précarité reste malheureusement la norme pour ceux qui ont d'autres profils et qui n'effectuent pas ces missions seulement pour un job étudiant.
En Haute-Savoie, on compte ainsi moins de 8 % des AED qui sont étudiants et tous jouent un vrai rôle éducatif dans les établissements scolaires du département, en ayant une place différente de l'équipe éducative aux yeux des jeunes, qui viennent plus facilement vers eux pour se confier ou s'informer. Véritables sentinelles au sein des établissements scolaires, ils peuvent alerter et relayer les messages qui leur sont confiés sur certaines problématiques. Ce sont aussi à eux qu'il incombe de surveiller les récréations, les permanences, d'aider aux devoirs, d'écouter, de sanctionner ou de consoler.
Un des piliers de notre système éducatif, ils restent bien souvent oubliés dans les discussions nationales les impactant au quotidien notamment lors du Grenelle de l'éducation.
Directement au contact des élèves, ils ont, eux aussi, été en première ligne face au coronavirus et depuis la mise en place des protocoles sanitaires leur charge de travail a été décuplée. Pourtant, là encore, ils restent les grands oubliés du système et n'ont pas pu bénéficier des primes Covid-19 alors qu'ils ont travaillé pendant les confinements successifs.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse remédier à cette précarité des assistants d'éducation et mettre en place les mesures adéquates pour reconnaître pleinement ces professionnels qui font un travail remarquable au sein des établissements scolaires de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Ils sont régis par les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation ainsi que par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont également régis par les dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des dérogations justifiées par la nature des missions de ces agents. Les effectifs des assistants d'éducation sont en progression depuis l'année scolaire 2014-2015 : de 61 031 à 64 068 (dont 1181 AED en préprofessionnalisation) pour l'année scolaire 2019-2020 pour s'adapter aux besoins croissants des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret du 6 juin 2003 prévoit, dans son article 1er les différentes fonctions que peuvent accomplir les assistants d'éducation. Leurs missions éducatives sont ainsi pleinement reconnues dans l'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques, la participation à toute activité éducative sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ainsi que la participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022. Enfin, les assistants d'éducation qui ont participé à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l'implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise.
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